Activité partielle et activité partielle de longue durée

Face à la crise sanitaire, de très nombreuses entreprises ont eu recours au dispositif d'activité partielle.

Afin de limiter les conséquences du virus Covid19 sur l’activité, le gouvernement a notamment décidé d’élargir les conditions de recours au dispositif d’activité partielle. Pour joindre les actes aux paroles, le gouvernement a rédigé des décrets, des ordonnances et des arrêtés qui adaptent l’activité partielle à ces circonstances exceptionnelles, dont la plupart sont applicables jusqu'au 30 juin 2021. Le gouvernement a également créé un nouveau dispositif d'activité partielle, l’ « APLD » (activité partielle de longue durée).

Ce dispositif part du même principe que l’activité partielle de droit commun : l’employeur reçoit une aide de l’Etat lui permettant de « maintenir l’emploi », les horaires de travail des salariés sont réduits et leur salaire est en partie maintenu. Seule différence : une entreprise peut avoir recours à l’APLD dans n’importe quel contexte et peut adapter le dispositif via un accord collectif ou un document unilatéral. Par ailleurs, l’employeur est censé prendre des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle, qui sont en réalité plutôt illusoires. Ce dispositif est entré en vigueur au 1er juillet dernier et s’appliquera aux accords collectifs et documents unilatéraux transmis à l’autorité administrative au plus tard le 30 juin 2022.

Vous trouverez dans ce dossier l'ensemble des productions de l'espace revendicatif concernant l'activité partielle. Ainsi que les tableaux des indemnités en cas d'activité partielle.

Questions-réponses sur l'activité partielle

Pendant combien de temps l’entreprise peut-elle prétendre au bénéfice de l’activité partielle ?

La durée a été allongée dans le cadre de la crise. L’autorisation de placement en activité partielle vaut pour 12 mois, contre 6 auparavant. C’est donc un dispositif ponctuel applicable jusqu’au 31 décembre. Jusqu’au 31 mars 2021, l’autorisation de recours à l’activité partielle est accordée pour une durée maximale de 12 mois (contre 6 mois auparavant). A compter du 1er avril 2021, cette durée sera réduite à 3 mois et renouvelable dans la limite de 6 mois, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.


En outre, depuis le 1er juillet 2020, un nouveau dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD), permettant aux entreprises rencontrant des difficultés de diminuer temporairement l’horaire de travail de ses salariés, s’applique. Sa mise en œuvre est conditionnée à la conclusion d’un accord de branche ou d’entreprise comportant notamment des engagements de maintien dans l’emploi, qui est validé au préalable par l’autorité administrative. Applicable pour 6 mois renouvelables, dans la limite de 24 mois, l’APLD est limitée à une réduction de 40 % de l’horaire de travail d’un salarié sur la durée totale de l’accord.
 

 Quelles conséquences pour les salariés ?

Le passage en activité partielle peut prendre deux formes au niveau de l’entreprise :

  • Réduction collective du temps de travail, donc maintien d’une activité mais réduite (activité partielle).
  • Fermeture de tout ou partie de l’établissement, donc inactivité des salariés (activité partielle totale).

Je suis intérimaire, est-ce que j’ai droit à l’activité partielle?

Tous les travailleurs disposant d’un contrat de travail peuvent potentiellement bénéficier du dispositif d’activité partielle, à condition que l’entreprise qui les embauche en fasse la demande.

Mon employeur me propose une formation alors que je suis en activité partielle, suis-je obligé d’accepter?

Dès le 16 mars 2020, le gouvernement a incité les branches professionnelles et les employeurs à recourir à la formation de leurs salariés en activité partielle en insistant sur l’opportunité et le maintien des compétences dans les entreprises. Le gouvernement prône le « former plutôt que licencier», principe sur lequel nous devons être vigilants, car la formation doit avant tout être utile aux salariés et ne pas simplement servir à les « occuper» ou les faire sortir des chiffres du chômage. La formation doit pouvoir proposer aux salariés de réelles opportunités (certification, émancipation, reconnaissance).

 

Plusieurs cas de figure : 

 

  • je travaille une partie de la semaine (en télétravail ou dans mon entreprise) et suis en activité partielle l’autre partie de la semaine, ou suis en horaires aménagés avec une partie de mes heures en activité partielle : si l’employeur demande à ses salariés d’effectuer une formation à distance les jours ou heures de travail effectif, en télétravail, ils sont obligés d’accepter car cette formation est considérée comme du temps travaillé. Plusieurs questions se posent tout de même : les salariés ont-ils la responsabilité de la réussite de cette formation réalisée dans une période particulière? Ont-ils la tête à ça? En revanche, si l’employeur propose une formation à distance durant le temps de chômage partiel, les salariés peuvent ou non accepter. En effet, si durant l’activité partielle, le contrat de travail est suspendu (donc pas d’obligation d’accepter), le Code du travail prévoit que l’activité partielle est compatible avec une action de formation, notamment dans le cadre du plan de développement des compétences d’une entreprise, à l’initiative de l’employeur. Les salariés sont alors seuls décisionnaires d’accepter ou non la formation proposée et seuls à juger si celle-ci répond aussi à leurs aspirations (certification, émancipation, reconnaissance) et possibilités (le temps, la possibilité matérielle et personnelle d’effectuer une formation et surtout l’envie en cette période très particulière); 
     
  • je suis en activité partielle à 100 % pour le moment : le Code du travail prévoit que l’activité partielle est compatible avec une action de formation mais le contrat de travail étant suspendu durant cette période, il n’y a pas d’obligation d’accepter une formation proposée par l’employeur. Les salariés sont seuls décisionnaires d’accepter ou non la formation proposée et seuls à juger si celle-ci répond aussi à leurs aspirations (certification, émancipation, reconnaissance) et possibilités (le temps, la possibilité matérielle et personnelle d’effectuer une formation et surtout l’envie en cette période très particulière). Ils peuvent aussi accepter à condition de réintégrer l’entreprise et effectuer cette formation en télétravail et ainsi quitter le chômage partiel et bénéficier de leur rémunération habituelle. Dans tous les cas de figure, si un employeur souhaite déployer tout d’un coup un vaste plan de formation pendant la période actuelle de baisse d’activité, il ne faut pas hésiter à se rapprocher de son syndicat et/ou de son CSE pour être accompagné.

Quelles formations mon employeur peut-il me proposer lorsque je suis en activité partielle?

  • Je suis en activité partielle à 100 % pour le moment : toutes les formations à distance peuvent être proposées aux salariés en activité partielle sauf les formations « obligatoires» dans le sens du Code du travail, c’est à dire « réglementaires» (les habilitations et certifications réglementaires, les formations d’hygiène et de sécurité, les formations incendie, etc.). Ces formations réglementaires ne peuvent pas être suivies dans le cadre d’une activité partielle car elles constituent un temps de travail effectif. Pour rappel, le contrat de travail est suspendu durant l’activité partielle; 
     
  • Je travaille une partie de la semaine (en télétravail ou dans mon entreprise) et suis en activité partielle l’autre partie de la semaine ou suis en horaires aménagés avec une partie de mes heures en activité partielle : sur les jours ou heures de travail effectif, l’employeur peut demander d’effectuer toutes les formations à distance, en télétravail, y compris les parties théoriques des formations dites « obligatoires», potentiellement, sans être hors la loi. Attention toutefois aux formations « obligatoires» : ne pas hésiter à consulter le syndicat ou le CSE. Sur les temps d’activité partielle, voir réponse précédente. Mon employeur peut-il me demander d’utiliser mon compte personnel de formation pour participer aux formations proposées pendant l’activité partielle? Les formations proposées par l’employeur pendant l’activité partielle de ses salariés doivent être entièrement à sa charge, il ne peut en aucun cas demander aux salariés de payer quoi que ce soit ou exiger d’eux d’utiliser leur compte personnel de formation dans ce cadre.

Une formation proposée par mon employeur durant l’activité partielle a-telle une durée limitée?

Les formations effectuées durant l’activité partielle sont considérées comme étant réalisées hors temps de travail et le Code du travail précise que les actions de formation hors du temps de travail sont limitées à trente heures par an et par salarié. Toutefois, comme les formations proposées par l’employeur ne sont pas obligatoires, cette limite peut être dépassée sans que ce soit hors la loi. Quelle sera ma rémunération pendant une formation proposée par mon employeur durant l’activité partielle? On ne parle pas de rémunération mais d’indemnisation durant l’activité partielle. Celle-ci est de 84 % du salaire net. Depuis 2012 (et l’article L. 5122-2 du Code du travail), débuter une formation durant une période d’activité partielle permettait d’augmenter son indemnisation, qui passait alors de 84 % à 100 % de son salaire net. 


Or, l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant sur les mesures d’urgence en matière d’activité partielle prévoit que l’article de 2012 n’est plus applicable depuis la parution de cette ordonnance, soit le 27 mars 2020. Cela signifie que le salarié en activité partielle qui suit une formation perçoit la même indemnisation que s’il ne se formait pas (84 % de son salaire net) s’il a débuté une formation après le 27 mars et percevra une indemnisation de 100 % de son salaire s’il a débuté sa formation avant. C‘est pour cela que les salariés à qui on propose d’effectuer une formation à distance durant leur chômage partiel peuvent exiger de réintégrer l’entreprise, quitter le statut d’activité partielle, effectuer cette formation en télétravail et ainsi bénéficier de leur rémunération habituelle.

L'entreprise peut-elle contrôler la température des salariés avant d'entrer dans l'entreprise ?

Le contrôle de la température à l'entrée de l'entreprise n'est pas recommandé par le Ministère du travail, ni par le Haut Conseil de la Santé Publique. Toutefois, les entreprises ont tout à fait le droit d'organiser un contrôle de la température des personnes qui entrent sur leur site dès lors que celui-ci s'inscrit dans le cadre d'un ensemble de mesures de précaution. Ces mesures doivent alors faire l'objet de la procédure relative à l'élaboration des notes de service valant adjonction au règlement intérieur qui autorise une application immédiate des obligations relatives à la santé et à la sécurité avec communication simultanée au secrétaire du comité social et économique, ainsi qu'à l'inspection du travail.
Les salariés doivent être préalablement informés sur ce dispositif de contrôle de la température et notamment, sur les conséquences à tirer pour l'accès au site.


Cette information peut se faire par le biais du règlement intérieur ou d'une note de service, par voie d'affichage ou par intranet. Ensuite, le contrôle de température doit être effectué de manière à préserver la dignité des salariés et le contrôle ne doit pas donner lieu à la collecte et/ou à la conservation de données de température. Seule la vérification de la température au moyen d'un thermomètre manuel est autorisée par la Cnil.
Le salarié n'a aucune obligation de se soumettre à un contrôle de température. L'employeur peut alors lui refuser l'accès à l'entreprise dès lors que le contrôle a été organisé selon la réglementation en vigueur. En revanche, dans ce cas là, l'employeur est tenu de verser le salaire correspondant à la journée de travail perdue.

Que devient ma complémentaire santé lorsque je suis en activité partielle?

Jusqu'au 31 juin 2021 les salariés placés en activité partielle sont couverts par leur complémentaire santé et leur contrat de prévoyance quel que soit le taux d’activité partielle. Si un accord collectif ou une décision unilatérale de l’employeur mettant en place les garanties venait à le remettre en cause il ne serait pas valable (clauses réputées non-écrite) .

Les associations peuvent-elles avoir recours au chômage partiel?

Oui, les associations sont éligibles à l’activité partielle, quand bien même elles perçoivent des subventions publiques pour soutenir leur activité. A partir du moment où une association est une entité engagée dans une activité économique, elle peut avoir recours à l'activité partielle. 
L’activité économique, quant à elle, a été ainsi précisée : « constitue une activité économique toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné ». Les critères permettant de déterminer l’exercice d’une activité économique par une association sont ceux définis à l’article R.123-220 du Code de commerce, lequel institue le Répertoire national des Entreprises et des Établissements (REE). Sera ainsi considérée comme une entreprise exerçant une activité économique, une association qui répond à l’un au moins des critères suivants : 

  • soit elle « emploie du personnel salarié » ; 
  • soit elle « est soumise à des obligations fiscales ; 
  • soit elle « bénéficie de transferts financiers publics » (concours publics ou subventions publiques).

 

L’association peut solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler dans l’un des cas suivants :

 

  • L'association est concernée par les arrêtés prévoyant une fermeture de la structure ;
  • L'association est confrontée à une baisse d’activité ou des difficultés d’approvisionnement ;
  • Il est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de ses salariés.

Mon entreprise connait des difficultés, comment va elle verser les indemnités d'activité partielle?

Le dispositif d'activité partielle est financé par l'État ainsi que l'Unédic. Aussi, qu'une entreprise soit en difficulté ou non elle pourra verser ces indemnités. Ces indemnités sont donc réglées par l'Etat et l'Unédic et distribuées aux employeurs par l'Agence de Services et de Paiement (APS). Si tel n'était pas le cas il faudrait alors avertir au plus vite la Direccte car cela supposerait que l'entreprise détourne les fonds versés à cet effet.

La Direccte a refusé à mon employeur sa demande d'activité partielle, peut il effectuer une retenue sur salaire?

Non. L'employeur est tenu de vous rémunérer en totalité. Le refus de la Direccte ne peut pas impacter sur votre rémunération.

Puis-je travailler pour un autre employeur lorsque je suis en activité partielle?

Oui, c'est tout à fait possible. En revanche il faudra respecter les clauses de non-concurrence qui pourraient être insérées dans votre contrat de travail.

Je suis saisonnier, puis-je bénéficier du dispositif d'activité partielle?

Tout à fait. La nature du contrat n'impacte pas la possibilité de l'activité partielle. Cela permettra donc de vous ouvrir des droits au chômage si la saison est écourtée et/ou annulée.

Est-ce que mon employeur peut m’imposer la prise de congés payés?

A titre exceptionnel, à condition qu’un accord de branche ou d’entreprise le prévoit, un employeur peut imposer la prise de 6 jours de congés payés, y compris avant l’ouverture de la période de prise des congés payés habituels dans l’entreprise, ainsi que le fractionnement des congés. L’employeur doit prévenir les salariés concernés au moins un jour à l’avance. La période de congés imposée ou modifié ne pourra s’étendre au-delà du 30 juin 2021.

 Quelles heures chômées sont indemnisées au titre du chômage partiel ?

En principe, sont indemnisées par l’employeur au titre de l’activité partielle, les heures chômées en-deça de la durée légale de 35 heures hebdomadaires (ou si elle est inférieure, la durée collective ou la durée contractuelle), dans la limite d’un contingent de 1 607 heures par an par salarié (arrêté du 31 mars 2020). L’article 7 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 permet de prendre en compte, dans les heures non travaillées indemnisables, les heures de travail au-delà de la durée légale ou collective du travail, dès lors qu’elles sont prévues par une convention de forfait en heures, une stipulation conventionnelle ou une stipulation contractuelle conclue avant la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance. L’ordonnance prend donc en compte dans le calcul de l’indemnité de chômage partiel les heures non travaillées au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine.


Grâce à cette mesure, les salariés qui travaillent par exemple 39 heures par semaine (un accord d’entreprise sur le temps de travail prévoit une durée hebdomadaire à 39H avec 4H supplémentaires payées et majorées) percevront 84 % de leur salaire net réel, et non pas 84 % de leur salaire net proratisé sur 35 heures. Attention toutefois ! Si vous aviez l’habitude de faire des heures supplémentaires, mais que celles-ci ne sont pas prévues dans votre contrat, vous ne serez pas dédommagé.

La prime de 13ème mois est-elle impacté par le chômage partiel ?

Oui, il faut déterminer sur quel critère est calculée la prime. Si la prime de 13ème mois est calculée au prorata du temps de travail ou en fonction du salaire, elle peut être réduite voire même supprimée à cause du chômage partiel.

  • Selon le temps de travail : une baisse de l’activité peut conduire à la réduction ou à la suppression de la prime.
  • Selon le salaire perçu : Si un accord maintient les salaires même en cas d’activité partielle alors la prime ne sera pas réduite. Autrement elle pourra l’être au prorata de la perte de salaire.

L'accord qui met en place la prime de 13ème mois peut parfois prévoir des dispositions spécifiques (plus favorables) quant à l'impact du chômage partiel sur la prime. Vous devez donc consulter le support qui met en place votre prime de 13ème mois pour le savoir.

Je suis au chômage après une période d’activité partielle. Cela va-t-il impacter le montant de mon indemnité ?

Les périodes d’activité partielle (chômage partiel) correspondent à des périodes de suspension du contrat de travail. Comme les autres périodes de suspension (arrêt maladie, congé maternité, congé paternité…), l’activité partielle est donc considérée comme une période travaillée et ouvre ainsi des droits à l’indemnisation. À ce titre, une journée d’activité partielle correspond à une journée d’affiliation (7 heures).


En période d’activité partielle, la rémunération est réduite à 70% du salaire brut, soit environ 84% du salaire net. Pour éviter que ce moindre salaire ne vienne impacter à la baisse la détermination du montant de l’allocation chômage, ces périodes d’activité partielle sont automatiquement exclues du calcul du salaire de référence, lors d’une ouverture de droits en cas de rupture du contrat de travail.


Ainsi, le montant de l’allocation chômage correspondra aux salaires habituellement perçus durant la période de référence, soit les 12 mois qui précèdent la fin du dernier contrat de travail (plus précisément, le dernier jour travaillé et payé).

Mon indemnité de congés payés va-t-elle être revue à la baisse en raison de l’activité partielle ?

L’ensemble des heures chômées, indemnisées ou non, est pris en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés selon l’article R. 5122-11 du Code du travail.

 Questions-réponses sur l'activité partielle de longue durée

Quelles prérogatives sont accordées aux organisations syndicales et aux institutions représentatives du personnel ?

Malheureusement, pas beaucoup…
Si l’APLD est mis en place par le biais d’un accord d’entreprise, d’établissement ou de groupe, les organisations syndicales représentatives sont censées pouvoir prendre part à la négociation. Cela dit, l’employeur peut toujours les contourner au moyen d’un référendum d’entreprise…Si l’APLD est mis en place par un document unilatéral, au niveau de l’entreprise, le CSE doit au moins être informé et consulté en amont. Une fois l’APLD mis en place, les OS signataires et les CSE sont seulement informés de sa mise en œuvre, au moins tous les 3 mois. Rien n’est prévu pour les OS non signataires. Enfin les moyens attribués aux OS pour leur permettre de suivre l’application de l’accord ne sont que facultatifs.

Est-ce que les salariés peuvent refuser ?

La loi et le décret n’abordent pas réellement ce point, cela dit il semblerait que les salariés ne puissent pas refuser que l’APLD leur soit imposé.

Est-ce qu’une entreprise peut bénéficier à la fois de l’activité partielle de droit commun ET de l’activité partielle spécifique ?

Le dispositif d’APLD ne peut être cumulé avec l’activité partielle « classique » pour un même salarié, sur la même période. Cependant, une entreprise bénéficiant de l’APLD peut demander à bénéficier de l’activité partielle « de droit commun » concomitamment dans les cas suivants :

 

  • difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie
  • sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel
  • transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise
  • toute autre circonstance de caractère exceptionnel.