Assurance chômage

Le fonctionnement de l'assurance chômage

Qu'ils soit en CDI, en CDD ou intérimaires, les travailleuses et travailleurs salariés peuvent bénéficier de l'assurance chômage lorsqu'ils se trouvent privés d'emploi. 

L'assurance chômage est financée par le travail des salariés à travers une cotisation dite patronale proportionnelle au salaire ainsi que par une contribution de l'Etat qui reverse une partie des impôts et/ou contributions prélevés aux salariés. 

Selon leur type de contrat de travail, leur secteur professionnel, leur métier, leur âge, leur lieu de vie, les salariés connaîtront le chômage plus ou moins fréquemment et pour des durées plus ou moins lingues. Dans certains secteurs d'activité, le patronat et l'Etat ont structuré l'emploi de telle sorte que les travailleurs sont particulièrement exposés au chômage : travailleurs précaires, saisonniers, intermittents du spectacle. 

La dernière réforme de l'assurance chômage imposée par E. Macron a pour principal objectif de faire des économies sur le dos des précaires, en restreignant considérablement les droits des demandeurs d'emploi et en durcissant les conditions d'indemnisation. 

Vous trouverez ci-dessous des éléments permettant de comprendre le fonctionnement du régime d'assurance chômage et les menaces que représentent la dernière réforme. 

Comprendre les modalités de versement de l'allocation chômage

Chaque travailleur doit pouvoir connaître et comprendre ses droits s'agissant de l'allocation d'assurance chômage. Vous trouverez donc ici une note expliquant ses modalités de fonctionnement (condition pour en bénéficier, montant, calcul et durée de l'indemnisation, rechargement des droits ...). 

Les réformes en cours

La réforme de l’assurance chômage imposée par Macron en 2019 s’est faite sous le signe de l’austérité, contre les chômeurs et les précaires. Elle est entrée en application pour les fins de contrat intervenues depuis le 1er novembre 2019 pour ce qui est des conditions d’accès à l’indemnisation, l’instauration d’une dégressivité de l’allocation et l’indemnisation élargie aux travailleurs indépendants et aux démissionnaires poursuivant un projet de reconversion professionnelle.

Avec la crise sanitaire liée au virus covid-19 certaines des mesures de la dernière réforme qui devaient entrer en vigueur au 1er avril 2020 ont été reportées au 1er septembre 2020 (voire même au 1er janvier 2021, d’après les annonces du gouvernement). Il s’agit des dispositions concernant le différé d’indemnisation, le nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence (SJR) qui sert de base au calcul de l’allocation chômage (ce nouveau mode de calcul prend en compte les jours travaillés et les périodes d’inactivité, ce qui a un effet sur le montant des allocations perçues par les privés d’emplois). En conséquence, pour ces questions, les privés d’emploi restent soumis à l’ancienne réglementation.  Signalons également que pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire, la durée de versement des allocations de remplacement a été prolongée pour les privés d’emploi en fin de droit, à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 juillet 2020 au plus tard.

Vous trouverez ici une analyse des décrets réformant l'assurance chômage.

 

Les propositions de la CGTMégaphone par wewahn

La CGT propose une Sécurité sociale du XXIème siècle : un Nouveau Statut du travail salarié et une Sécurité sociale professionnelle qui garantissent un revenu de remplacement pour toutes celles et tous ceux qui sont privés d’emploi à un moment ou un autre de leur vie professionnelle. Elle rappelle que le droit au travail est inscrit dans la Constitution et dans l’article 23 de la déclaration des droits de l’Homme sur laquelle celle-ci est fondée.

Vous trouverez le détail de nos propositions dans la note ci-dessous.

Questions-réponses sur le chômage

Je suis au chômage, mes droits vont-ils être automatiquement actualisés par pôle emploi ?

Non, l’actualisation est toujours nécessaire pour continuer à bénéficier d’une indemnité chômage, il appartient au privé d’emploi de se réactualiser chaque mois. À défaut d’actualisation, il serait radié. En cette période particulière nous avons demandé au gouvernement et à Pôle emploi de rendre les actualisations automatiques. Notre revendication a été refusée : la réactualisation reste obligatoire.


ATTENTION : l’actualisation doit impérativement avoir lieu entre le 28 du mois et le 15 du mois suivant.

Le gouvernement a annoncé une prolongation des indemnités chômage pour les demandeurs en fin de droits. Comment cela se passe t’il ?

En effet, le prolongement des droits à Assurance-chômage pour les personnes arrivant en fin de droit du 30 octobre au 15 février a été décidé. Les droits sont donc prolongés pour les demandeurs d’emploi arrivant en fin de droits entre le 30 octobre et le 15 février.
Si vous arrivez en fin de droits entre le 30 octobre 2020 et le 15 février 2021, vous bénéficiez d'une prolongation automatique de versement (il n’y a donc aucune démarche à effectuer en plus de l’actualisation).
La durée de prolongation des droits est égale au nombre de jours calendaires compris entre la date d'épuisement des droits et le 28 février 2021, desquels sont déduits les jours non indemnisables au titre de cette période. Un jour non indemnisable peut être lié à l'exercice d'une activité professionnelle ou à une prise en charge par la Sécurité sociale.
Ces jours d'indemnisation supplémentaires ne seront pas retirés de des futurs droits éventuels. Si le privé d’emploi a travaillé au cours de l’indemnisation, il aura acquis des droits nouveaux. Ces droits seront intégralement reportés après le 28 février 2021 et seront versés au moment du « rechargement ».


La CGT n’a eu de cesse, depuis la publication du décret de réforme de l’Assurance-chômage le 26 juillet dernier, de dénoncer ses effets dévastateurs, notamment pour les plus précaires. Avec la propagation du coronavirus, nous avons renouvelé nos inquiétudes auprès du gouvernement, qui a décidé de reporter l’entrée en vigueur des mesures jusqu’au 1er avril 2021. Là encore, c’est une bonne nouvelle, mais ça n’est pas suffisant. D’une part parce que cela n’annule pas le mesures entrées en vigueur au 1er novembre 2019, et d’autre part parce que ça ne fait que reporter les mesures au 1er avril. C’est pourquoi la CGT continue de revendiquer le retrait du décret de réforme de l’Assurance-chômage. Nous avons d’ailleurs attaqué ce décret en justice et le Conseil d’État a donné droit à notre demande.

 

Qu’en est-il des autres, ceux qui ne sont pas en fin de droits? Voient-ils leur période d’indemnisation rallongée d’autant ?

Non, les demandeurs d’emploi indemnisés qui arrivent en fin de droit à compter du 16 février 2021 ne bénéficient pas de cette prolongation. La CGT n’a pas manqué de rappeler au gouvernement l’iniquité de cette mesure pour les privés d’emploi qui ne voient pas leurs droits rallongés en cette période particulière mais au-delà de la prolongation des indemnités pour les demandeurs en fin de droit le gouvernement a refusé de prendre en compte la situation de ces privés d’emploi. Dans la situation actuelle, il n’y a malheureusement pas énormément de solutions qui s’offrent à ceux qui n’ont pas de droits au chômage: prime d’activité pour ceux qui travaillent un peu, allocation spécifique de solidarité (ASS) ou RSA pour les autres…

Est-ce que les heures d'activité partielle ouvrent des droits au chômage?

Oui. Pour le calcul des droits au chômage, les heures d’activité partielle sont considérées comme une période travaillée.
Elles comptent donc pour obtenir les indemnités chômage. Il faut donc avoir été salarié au moins 4 mois (soit 88 jours ou 610 heures) au cours des 24 derniers mois (36 derniers mois si vous êtes âgé d'au moins 53 ans à la date de fin de votre dernier contrat de travail). Cette condition peut être remplie avec un ou plusieurs contrats, chez différents employeurs.


Afin de tenir compte des conséquences liées à la crise de la Covid-19, les 88 jours travaillés ou les 610 heures travaillées peuvent être recherchées sur une période allongée du nombre de jours compris entre le 1er mars et le 31 mai 2020 et entre le 30 octobre 2020 et le 31 janvier 2021, soit au total sur 27 (pour les moins de 53 ans) ou 39 mois (pour les plus de 53 ans).
La CGT ne cesse de réaffirmer sont oppositions à la réforme d'assurance chômage qui implique un allongement de la durée de travail nécessaire pour bénéficier de l'assurance chômage. La CGT exige a minima un retrait de l'assurance chômage.

 

Je suis au chômage après une période d’activité partielle. Cela va-t-il impacter le montant de mon indemnité ?

Les périodes d’activité partielle (chômage partiel) correspondent à des périodes de suspension du contrat de travail. Comme les autres périodes de suspension (arrêt maladie, congé maternité, congé paternité…), l’activité partielle est donc considérée comme une période travaillée et ouvre ainsi des droits à l’indemnisation. À ce titre, une journée d’activité partielle correspond à une journée d’affiliation (7 heures).


En période d’activité partielle, la rémunération est réduite à 70% du salaire brut , soit environ 84% du salaire net. Pour éviter que ce moindre salaire ne vienne impacter à la baisse la détermination du montant de l’allocation chômage, ces périodes d’activité partielle sont automatiquement exclues du calcul du salaire de référence, lors d’une ouverture de droits en cas de rupture du contrat de travail.
Ainsi, le montant de l’allocation chômage correspondra aux salaires habituellement perçus durant la période de référence, soit les 12 mois qui précèdent la fin du dernier contrat de travail (plus précisément, le dernier jour travaillé et payé).

 

Questions- réponses sur la prime exceptionnelle 

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la prime exceptionnelle de 900 euros ?

Pour bénéficier de l’aide, vous devez remplir plusieurs conditions :


•    Être inscrit à Pôle emploi et avoir actualisé votre situation à la fin de chaque mois ;
•    Justifier d’une durée d’activité salariée d’au moins 138 « jours travaillés » en 2019 (entre le 1er janvier et le 31 décembre).
Les « jours travaillés » sont les jours sous contrat de travail, retenus dans la limite de 5 jours par semaine civile.
•    Sur la durée totale d’activité exercée en 2019, au minimum 70% doit avoir été effectuée en contrat à durée déterminée ou contrat de mission d’interim ;
•    Avoir des revenus (bruts) inférieurs à 900 € au cours du mois écoulé, qu'il s'agisse :


o    De revenus d'activités salariées ou non salariées (bruts);
o    D'allocations versées par Pôle emploi ;
o    De la rémunération de fin de formation (RFF) ou de la rémunération formation de Pôle emploi (RFPE) ;


•    Si vous êtes indemnisé par Pôle emploi, le montant de votre allocation chômage doit être inférieur à 33 € / jour (brut).


La CGT, à l’annonce de la mise en place de cette prime, a réaffirmé l’importance que l’assurance chômage couvre tous les privés d’emploi. Cette prime est une aumône faite à ceux à qui l’on a refusé le bénéfice d’une assurance chômage digne de ce nom.

 

Quel est le montant maximum de la prime ?

Si vous n’avez aucun revenu d’activité professionnelle ni aucun revenu de remplacement (ex : allocations, aides), ni revenu de solidarité activité (RSA), vous recevrez la prime dans son intégralité, soit 900€.

Puis-je bénéficier de la prime exceptionnelle si j’ai travaillé en décembre ?

Si vous remplissez les conditions, et que vous avez repris une activité au cours du mois écoulé, vous pourrez percevoir une partie de la prime en fonction de votre situation. Cela dépend du montant de votre salaire.


•    Les revenus d’activité professionnelle (bruts) sont pris en compte à hauteur de 60% et viennent réduire, en tout ou partie, le montant de cette prime exceptionnelle.


•    Exemple
o    Si vous percevez un revenu de 100 € bruts en décembre
o    Vous devez déduire 60 % de la somme, soit 60 €
o    Vous recevez 840 € de prime

 

Puis-je bénéficier de la prime si je perçois le chômage ?

Vous êtes concerné par la prime si vous ne percevez aucune allocation.

Vous êtes aussi concerné par cette prime si vous percevez :
•    L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ;
•    L’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
•    L’allocation de sécurisation professionnelle pour les licenciés économiques qui adhèrent au CSP (ASP) ;
•     L’allocation de fin de droit (AFD) ;
•    L'allocation de professionnalisation et de solidarité (APS) pour les intermittents du spectacle ;
•    L’allocation des travailleurs indépendants (ATI) ;
•    La rémunération de fin de formation (RFF) ;
•    La rémunération de formation de pôle emploi (RFPE) ;
•    L’allocation équivalent retraite (AER).

 

De quelle manière est versée cette prime ?

•    Cette prime exceptionnelle est versée par Pôle emploi sur l’ensemble du territoire national (Métropole, DOM et Mayotte),
•    Initialement prévue pour 4 mois (de novembre 2020 à février 2021), la prime est prolongée de 3 mois au titre des mois de mars, avril et mai 2021.
•    Les traitements de mise en paiement pour les deux premiers mois (novembre et décembre 2020) ont été effectués le 5 février 2021.
•    Les autres paiements interviendront à chaque fin de mois suivant.
•    Le dernier versement, pour le mois de mai, aura lieu fin juin 2021.
•    La somme correspondante apparaîtra sur le compte bancaire dans les jours qui suivent, en fonction des délais bancaires qui peuvent varier selon les établissements.

 

Quelles démarches faut-il accomplir ?

•    La plupart des personnes concernées n’ont aucune démarche à accomplir.
•    Chaque mois, Pôle emploi vérifiera que vous remplissez les conditions pour y avoir accès.
•    Vous serez informé du versement de cette prime par SMS ou mail.
•    Si vous devez fournir à Pôle emploi des pièces complémentaires pour vérifier que vous avez droit à cette prime, un courrier vous sera adressé pour vous en informer.
Cependant la CGT constate un grand nombre de disfonctionnements dans la distribution de cette prime annoncée comme « automatique ». Nous vous conseillons, si vous avez un doute, de joindre votre conseiller pôle emploi.