Liberté de déplacement des représentants du personnel et syndicaux pendant la crise sanitaire

Publié le 3 juin. 2020
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ACTU DL

Dans les deux affaires ci-jointes, vous trouverez deux décisions de tribunaux judiciaires sur la liberté de déplacement des représentants du personnel et syndicaux en période de confinement et faire ordonner la délivrance d’autorisations permanentes de déplacement.

L’absence de ces autorisations permanentes caractérisait, selon les requérants (le délégué syndical, le syndicat et les unions département et locale cégétistes dans la première décision, et le CSE et l’intégralité de ses membres dans la seconde), un trouble manifestement illicite (TMI) au sens de l’article 835 du code de procédure civile, qui autorise le juge à prescrire les mesures conservatoires propres à faire cesser un tel trouble.

Ces décisions paraissent dans leur esprit transposables à tout autre confinement qui pourrait avoir lieu à l'avenir, mais aussi pour les déplacements des élus et mandatés au-delà des 100 km autorisés.

Analyse de la décision concernant Stelia Aerospace

Dans la décision de Saint-Nazaire, le TJ condamne la restriction d’accès et de circulation du camarade CGT, délégué syndical. Il ordonne à la société Stelia Aerospace de lui délivrer une attestation de déplacement professionnel (ce dernier était en télétravail) et une autorisation d’accéder au site de l’établissement.

a) Le tribunal considère en effet qu’en sa qualité de "délégué syndical et délégué syndical en charge du syndicat CGT (...), il est en charge de représenter son syndicat dans les négociations annuelles obligatoires et d'animer le syndicat CGT de l'établissement, ce qui implique, pour représenter son syndicat auprès de l'employeur, de formuler des propositions, des revendications et des réclamations se fondant sur une communication régulière avec les salariés". Le tribunal conclut que la restriction d’accès et de circulation sur le site de Saint Nazaire, et l’impossibilité qui en découle de communiquer avec les salariés présents sur le site, "est disproportionnée au but recherché et légitime de protection sanitaire de l'ensemble des salariés et constitue un trouble manifestement illicite".

De plus, le fait d’être en télétravail ne doit pas avoir de conséquence sur l’exercice du mandat syndical.

Un délégué syndical doit ainsi toujours pouvoir se déplacer sur l’ensemble du site, et de façon permanente, afin d’exercer ses missions syndicales.

Une autre ordonnance du TJ de Saint-Etienne (Loire) rendue le 27 avril 2020 précise que des autorisations de déplacement professionnel et d’accès au site pour un délégué syndical en télétravail doivent être délivrés alors même que l’usine en question était en chômage partiel (voir dans Le Monde du 14 mai, p. 17).

b) Mais les requérants faisaient également valoir que l’autorisation d’accès et de circulation sur le site devait être délivrée au camarade au titre de l’exercice de son mandat au CSE. Plus largement, ils défendaient que tous les membres du CSE devaient bénéficier d’une telle autorisation. Or, sur ce second point, la décision du TJ est très critiquable en ce qu’elle considère que la présence de certains membres du CSE sur le site suffit à considérer qu’aucun trouble n’est apporté dans l’exercice des mandats des membres du CSE. A l’inverse, nous considérons que l’exercice des mandats des membres du CSE nécessite, de façon évidente, que chaque membre puisse effectivement exercer individuellement son mandat…

Malgré cette solution regrettable, retenons toutefois que le TJ considère qu’il ne suffit pas que seuls les membres de la CSSCT (commission santé sécurité et conditions de travail) disposent d’une liberté de circulation, le mandat des membres du CSE excédant les questions de SSCT, même en cette période particulièrement touchée par ces questions.

Analyse de la décision concernant RTE 

Dans la décision RTE du tribunal judiciaire de Nanterre, le « CSE Maintenance » et tous ses membres assignent la société RTE au motif qu'elle leur refuse des autorisations permanentes de déplacement pour l'ensemble des sites (seules des autorisations quotidiennes et ponctuelles, mentionnant notamment le lieu, l’heure et la date, et délivrées dans des conditions très spécifiques, étaient autorisées).

Or, au vu de la poursuite de l’activité de la société sur tout le territoire (et sachant que le CSE Maintenance recouvre tout le territoire) et 7j/7, le tribunal juge que les autorisations telles que délivrées par l'employeur sont manifestement inadaptées : "les autorisations de déplacement aux représentants du personnel doivent nécessairement être adaptées aux activités de l'entreprise concernée au regard des missions dont sont investis ces représentants, afin de leur permettre de les exercer pleinement sur tous les lieux où l'activité n'est pas interrompue". Le tribunal précise bien que toutes les missions du CSE, variables en fonction de la taille de l’entreprise, doivent pouvoir être exercées.

Le TJ précise d’ailleurs que les autorisations ponctuelles que choisissait de délivrer ou non l’employeur lui permettait de sélectionner et de contrôler les missions des représentants du personnel, ce qu’il condamne évidemment.

Au passage, rappelons que ces principes quant à la liberté de circulation des représentants du personnel et des délégués syndicaux valent également si ces derniers sont en chômage partiel, ces mandats étant maintenus même lorsque le contrat de travail est suspendu.

Ainsi, ces décisions viennent rappeler l’exigence du respect de la liberté de circulation des représentants du personnel et délégués syndicaux même dans le cadre particulier de l’état d’urgence sanitaire et des mesures sanitaires et de sécurité qui s’imposent.

Ces décisions sont transposables aux déplacements dans le cadre de la restriction de déplacement des 100km, pour les entreprises qui ont des établissements sur un territoire étalé.

Vous trouverez ci-dessous le Droit en Liberté ainsi que les deux décisions citées en téléchargement.

Repère revendicatif

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