Congés de formation syndicale pour les salarié·e·s appelé·e·s à exercer des responsabilités syndicales : une remise en cause patronale

Récemment, plusieurs CPH se sont prononcés sur le nombre de jours de congés de formation syndicale (CFESES anciennement CFESS, articles L. 2145-1 et suivants du Code du travail) auxquels ont droit les salarié·e·s appelé·e·s à exercer des fonctions syndicales. L’employeur ayant exercé un pourvoi contre ces décisions, la CGT a décidé de se défendre pour maintenir nos droits à congés. Face aux refus de congés par certains employeurs, il peut être utile de revenir sur les dispositions du Code du travail qui entretiennent une certaine ambiguïté entre le droit aux 12 jours de CFESES de tous les salariés et les 6 jours supplémentaires prévus pour certain·e·s.