Actualité
La participation à une manifestation non déclarée n'est pas une infraction !
La police ou la gendarmerie ne peut pas verbaliser des manifestant·e·s au seul motif que la manifestation n’a pas été déclarée.
publié le 13 déc. 2022La police ou la gendarmerie ne peut pas verbaliser des manifestant·e·s au seul motif que la manifestation n’a pas été déclarée.
publié le 13 déc. 2022