Justice

Barèmes Macron - malgré la résistance des juges du fond, la Cour de cassation s'obstine !

Deux décisions ont été rendues sur les barèmes Macron à une semaine d’écart :

La médiation, nouveau cheval de bataille dans les CPH

Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail a fait de la médiation un instrument possible entre les mains du tribunal.

Modèle de déclaration d'appel

La CGT a vivement protesté contre la nouvelle procédure en appel entrée en vigueur le 1er septembre 2017, au vu notamment de sa complexité. Force est de constater que les difficultés que nous avions…

Guide de la procédure d'appel

Mise à jour du guide sur la procédure d'appel.

Modèle de déclaration d'appel