Justice

Actualité

La médiation, nouveau cheval de bataille dans les CPH

Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail a fait de la médiation un instrument possible entre les mains du tribunal.

publié le 13 déc. 2022
Actualité

Modèle de déclaration d'appel

La CGT a vivement protesté contre la nouvelle procédure en appel entrée en vigueur le 1er septembre 2017, au vu notamment de sa complexité. Force est de constater que les difficultés que nous avions…

publié le 13 déc. 2022
Actualité

Guide de la procédure d'appel

Mise à jour du guide sur la procédure d'appel.

publié le 7 nov. 2022
Publication

Guide de la procédure d'appel

publié le lun, 11/07/2022 - 12:00