Barèmes Macron - malgré la résistance des juges du fond, la Cour de cassation s'obstine !

• Un jugement du CPH de Clermont-Ferrand du 7 février 2023 écartant l’application des barèmes, comme il l’a déjà fait à plusieurs reprises. Les conseillers ont fondé leur décision sur l’article 24 de la Charte sociale européenne et l’article 10 de la convention OIT n°158, qui prévoient qu’un.e salarié.e injustement licencié.e a droit à une réparation adéquate de son préjudice. Ils ont également rappelé la décision du CEDS et du conseil d’administration de l’OIT qui ont toutes les deux condamné le barème français (voir lien ci-dessous).
• Un arrêt de la Cour de cassation du 1er février 2023, dans lequel elle casse une décision de la CA de Chambéry qui avait écarté les barèmes Macron. Au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, la CA avait accordé à la salariée 11 mois de salaire, en justifiant son préjudice par ses presque 6 années d’ancienneté, par le fait qu'elle n'avait pas retrouvé d'emploi, que son indemnité Pôle emploi allait bientôt s'arrêter alors que sa fille étudiante était toujours à sa charge et qu'elle n'avait bénéficié d'aucune formation au sein de la société. La Cour de cassation a censuré la CA sans d’autres arguments que le non-respect de l’article L. 1235-3 du Code du travail qui plafonne l’indemnisation à 6 mois de salaire pour 5 ans d’ancienneté.

La Cour de cassation s’obstine à ne pas tenir compte des décisions de l’ensemble des juridictions ou instances, nationales ou internationales, condamnant à répétition les barèmes Macron. Continuons, nous aussi à nous obstiner à faire abroger ces barèmes injustes ! Pour cela, il faut notamment maintenir la pression sur la Cour de cassation, en plaidant leur contrariété aux textes internationaux devant les CPH. Le SAF (syndicat des avocats de France) a d’ailleurs mis à jour son argumentaire que vous trouverez en en pièce jointe, ainsi que les deux décisions précitées.