Fiche Coronavirus/Fonction publique - Garde d’enfants, personnes vulnérables, malades de la Covid19

Depuis le 3 avril 2021, un nouveau confinement sur tout le territoire national est mis en place et le recours au télétravail va être encore un fois généralisé pour le secteur privé mais aussi pour la Fonction publique. Selon le gouvernement, le télétravail doit être le principe d’organisation du travail. La fermeture des écoles, collèges et lycées à compter du 6 avril 2021 va forcément entraîner des modifications de la situation statutaire des agents publics (fonctionnaires et contractuels) avec le placement en principe en Autorisation spéciale d’absence ASA) (I). Le régime des personnes vulnérables ou vivant avec une personne vulnérable (II) et celui du congé maladie n’a pas changé (III).

Pour les parents contraints de garder leurs enfants en raison de la fermeture de l’établissement scolaire ou de la classe

Si les missions ne sont pas télétravaillables : Autorisations spéciales d'absence (ASA) pour les agents (et uniquement pour un seul parent) dont les enfants de moins de 16 ans ne sont pas accueillis.

 

Si les missions sont télétravaillables : A titre dérogatoire, des ASA sont accordées jusqu'au 26 avril, aux agents qui n’auront pas de moyen de garde alternatif, et seulement pour les parents d'enfants en bas âge, en structure de petite enfance, scolarisé en maternelle ou en primaire. Ces mesures ne peuvent bénéficier qu’à un seul parent, qui devra remettre à son employeur une attestation sur l’honneur précisant qu’il est le seul parent à en bénéficier et qu’il ne dispose pas de mode de garde alternatif. Si le gouvernement fait un pas, ce n’est pas suffisant pour la CGT, car les parents d'enfants au collège ou en lycée devront télétravailler avec toute la famille présente chez soi.

 

ASA sans limite d'âge pour les parents d'enfants en situation de handicap. L’agent bénéficie d’une autorisation spéciale d’absence (ASA), sans délai de carence : le salaire est donc maintenu normalement. L’agent conserve également ses droits à avancement et à pension de retraite. Cette ASA n'entre pas en compte dans le calcul des congés annuels. En revanche, le temps d’absence occasionné par cette autorisation spéciale d’absence ne génère pas de jours de réduction du temps de travail.

 

La pose de congés annuels durant le confinement.
Selon la DGAFP, les congés programmés du 12 au 23 avril seront validés, sous réserve de nécessité de services. Quant aux agents qui n’ont pas posé de congés ou qui avaient posé des congés entre le 26 avril et le 7 mai 2021, ils "pourront être invités à avancer leurs congés afin de les faire concorder avec la nouvelle période des congés scolaires, notamment lorsqu’ils ont des enfants scolarisés à charge", préconise la DGAFP.

 

Invitation et obligation, il n’est donc plus question d’organiser le vol de congés annuels comme cela a été le cas lors du 1er confinement. A voir si cela se passe comme cela dans les services !

 

Remarque pour les agents territoriaux, la direction générale des collectivités locales a mis à jour le 2 avril son document FAQ et indique que pour les contractuels et les fonctionnaires sur des emplois à temps non complet (moins de 28 heures), ils bénéficient d’un arrêt de travail dérogatoire assorti d’IJSS (indemnités journalières de sécurité sociale).

Pour les personnes vulnérables ou vivant avec une personne vulnérable

Pour rappel, une décision du Conseil d’État du 15 octobre 2020 avait suspendu le décret du 29 août 2020 qui avait considérablement réduit les critères de vulnérabilité passant de 11 critères à 5. Le Conseil d’État avait jugé que le gouvernement n’avait pas suffisamment justifié cette restriction des critères qui conduisait à exclure certaines pathologies telles que le diabète ou l’obésité.

Le gouvernement a donc pris un nouveau décret qui limite considérablement le droit des personnes vulnérables à être placées en en autorisation spéciale d’absence (pour le secteur public) ainsi qu’une circulaire d’application pour la Fonction publique. Si fort heureusement, ce décret rétablit des critères larges de vulnérabilité, cette circulaire conditionne drastiquement le placement en autorisation d’absence en fonction des conditions de travail du salarié.

 

En résumé, pour être placé en ASA il faut être vulnérable mais en plus justifier non seulement de ne pas pouvoir télétravailler mais aussi que son poste de travail ne permet pas le respect des consignes sanitaires renforcées.

Le signal envoyé est clair : priorité au travail sur la protection de la santé !

12 critères de vulnérabilité :

a) Être âgé de 65 ans et plus ;

b) Avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;

c) Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;

d) Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;

e) Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;

f) Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

g) Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;

h) Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise : - médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ; - infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ; - consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ; - liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

i) Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;

j) Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;

k) Etre au troisième trimestre de la grossesse ;

l) Etre atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare ;

L’ASA conditionnée à l’impossibilité de l’aménagement du poste de travail

La nouveauté de ce décret réside dans le fait de conditionner l’octroi d’autorisation spéciale d’absence à un second critère qui s’ajoute à l’état de santé :

L’impossibilité de télétravailler totalement et

L’impossibilité de bénéficier des mesures de protections renforcées suivantes :

a) L'isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d'un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d'exposition, en particulier par l'adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;

b) Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l'occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d'un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s'il est mouillé ou humide ;

c) L'absence ou la limitation du partage du poste de travail ;

d) Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;

e) Une adaptation des horaires d'arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d'y éviter les heures d'affluence ;

f) La mise à disposition par l'employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

Pour un ou une agent vivant avec une personne vulnérable

Pour la Fonction publique dans son dernier FAQ en date du 2 avril 2021, il est indiqué que les agents conjoint de personnes vulnérables pourront être placés en télétravail en priorité et si cela n’est pas possible, il faut que ces agents bénéficient des mesures de sécurités renforcées comme les agents vulnérables.

Pour les agents en arrêt maladie pour isolement, suspicion du coronavirus ou personnes infectées au Covid 19

Si je suis fonctionnaire

 

Les conditions d’éligibilité
En cas d’arrêt de travail, les fonctionnaires bénéficient d’un congé maladie ordinaire (CMO). Les agents des trois fonctions publiques (d’Etat, territoriale et hospitalière) ont accès au CMO. En revanche, seuls les fonctionnaires titularisés y ont droit. Les agents non titulaires (contractuels et vacataires) relèvent du droit privé. Ils sont affiliés à la Sécurité sociale et perçoivent des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé (voir plus bas).

 

Les démarches
Le fonctionnaire doit transmettre dans les 48 heures les volets 2 et 3 de l’arrêt de travail à son employeur (administration, collectivité locale, hôpital) et garder le volet 1. Au-delà de 48 heures et sauf cas particuliers (hospitalisation), la rémunération de l’agent public est automatiquement réduite de 50%.

 

Montant, calcul et plafond de l’IJ maladie (CMO) des fonctionnaires
Durant les 3 premiers mois, le CMO garantit au fonctionnaire le maintien à 100% de son traitement indiciaire. Passé 90 jours, le CMO équivaut à 50% du traitement. Dans ce cas, si le montant du demitraitement indiciaire brut est inférieur aux indemnités journalières versées par l’Assurance maladie, le fonctionnaire bénéficie d’une indemnité différentielle. Par ailleurs, il faut savoir que, même en cas de versement de CMO, l’indemnité de résidence (IR), octroyée aux fonctionnaires résidant dans des communes où le coût de la vie est élevé, et le supplément familial de traitement (SFT), attribué aux agents ayant au moins un enfant à charge, sont versées à 100%.

 

Jours de carence
Depuis le 1er janvier 2018, sauf dans certains cas, les agents de la fonction publique, qu’ils soient titulaires ou non de leur poste, subissent un jour de délai de carence.

 

Mais un nouveau décret en date du 2 avril 2021 a prolongé la suspension du jour de carence pour les arrêts maladie directement en lien avec le covid 19.

Si je suis contractuel ou vacataire de la fonction publique

Les agents non titulaires (contractuels et vacataires) sont affiliés à la Sécurité sociale et perçoivent des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé mais il est complété par un système de maintien de salaire par l’employeur public.

 

Les démarches
En principe, le contractuel doit transmettre dans les 48 heures les volets 2 et 3 de l’arrêt de travail à son employeur (administration, collectivité locale, hôpital) et garder le volet 1. Au-delà de 48 heures et sauf cas particuliers (hospitalisation), la rémunération de l’agent public est réduite de 50%. Mais dans le cadre de la crise sanitaire Covid 19, la condition d’envoi dans les 48h a été levée.

 

Montant, calcul et plafond de l’IJSS maladie des contractuels de la fonction publique
En tant que contractuel de la fonction publique vous avez droit au versement de l’indemnité journalière de base (sécurité sociale régime général effectivement 50% du salaire environ) mais en complément vous avez le droit en fonction de votre ancienneté dans l’administration au maintien de votre traitement ou demi- traitement. Après 4 mois d’ancienneté, 30 jours à plein traitement et 30 jours à demi-traitement. Après 2 ans d’ancienneté, 60 jours à plein traitement et 60 jours à demi-traitement. Après 3 ans d’ancienneté, 90 jours à plein traitement et 90 jours à demi-traitement.

 

Jours de carence
Pour les agents contractuels justifiant de moins de 4 ans d’ancienneté dans le service, le délai de carence est normalement porté à 3 jours (indemnisation à compter du 4ème jour d’arrêt).

 

Mais un nouveau décret en date du 2 avril 2021 a prolongé la suspension du jour de carence pour les arrêts maladie directement en lien avec le covid 19.

En fonction de votre situation spécifique et de la Fonction publique à laquelle vous appartenez (Etat, Services Publics, Santé et Action sociale), nous vous invitons également à vous rapprocher de votre fédération, de votre syndicat et de leur site internet. Note élaborée à partir des fiches juridiques des Fédération CGT des Services public, Fédération CGT Santé Action sociale et UFSE, que nous remercions.

Vous trouverez la fiche complète en téléchargement ci-dessous.