L'analyse CGT du plan de relance du gouvernement

Commençons par rappeler ce qui se cache derrière l’effet d’annonce de « 100 milliards d’euros ».

D’abord, que sur ces 100 milliards €, 40 sont censés venir du plan de relance européen, qui n’est pas encore voté. Ensuite, sur ces mêmes 100 milliards, 30 correspondent à des mesures déjà annoncées auparavant (Ségur de la santé (6 milliards), APLD (7.6 milliards), Plan Jeunes (6.7 milliards) et Plan d’Investissement d’Avenir (qui est une reconduite d’un dispositif de financement existant auparavant. Enfin, ce plan est étalé sur deux ans. Il est donc fallacieux, comme le fait monsieur Castex, de rapporter un plan qui s’étale sur deux ans à la richesse nationale qui elle est mesurée sur un an. Il reste donc que la mesure phare est la baisse de 20 milliards d’impôts de production, alors même qu’il s’agit, comme le reconnait Bruno le Maire, d’une politique dite « de l’offre » ou de compétitivité, et pas d’une politique de relance !

Qu'est-ce qu'une politique de l'offre ?

• Une politique de « l’offre », dans la vision des économistes libéraux et du gouvernement, consiste à diminuer les « charges » et les « coûts salariaux » pour améliorer la situation des entreprises par rapport aux concurrents étrangers. Une véritable politique de l’offre pourrait à l’inverse consister en une politique industrielle ambitieuse, en un effort important de dépenses publiques en R&D et en formation. Il peut donc y avoir une « bonne » politique de l’offre !
   
• Une politique de « relance » vise traditionnellement à augmenter les dépenses pour relancer la croissance de deux manières : via la consommation des ménages en augmentant les salaires et les prestations sociales ; via les dépenses publiques pour stimuler l’investissement public et privé. On comprend bien que la politique du gouvernement n’est en rien une véritable politique de relance !

Cette annonce est à l’image de la stratégie économique globale du gouvernement : à côté de la plaque, inefficace et en trompe-l’œil.

L’incompréhensible focalisation sur les impôts de production

Fidèle à la ligne fixée par le président Macron depuis son élection, le plan de relance assume d’être résolument tourné vers l’offre. La politique de l’offre, dans la vision étroite du gouvernement, c’est sans surprise réduire les impôts, et en l’occurrence les impôts de production. Ce nouveau cadeau au capital de 20 milliards, sans aucune espèce de contrepartie, produira des effets sur l’emploi similaires au CICE, à savoir : pratiquement aucun.

Quelle est la situation macroéconomique actuelle ? Les entreprises, et particulièrement les grandes, diminuent leurs investissements, épargnent massivement (elles disposent désormais de réserves élevées). Le problème des TPE et PME est-il une fiscalité trop élevée ? Rien de moins vrai. La France est par ailleurs championne de la subvention à la production, ce que le gouvernement se garde bien de rappeler. Si les impôts de production (ce qu’on prélève) représentent bien 72 milliards d’euros, les subventions à la production (ce qu’on rend au capital) pèsent pour… 70 milliards d’euros ! Le problème est ailleurs. Quelle est la conséquence de l’épargne massive des grands groupes ? Une chute des carnets de commande des TPE et PME, particulièrement les sous-traitants. Le problème n’est donc pas une supposée fiscalité trop importante mais une faiblesse de la demande. Un plan de relance devrait justement servir à relancer cette machine. Il n’y a donc aucune logique économique à une énième baisse d’impôts, si ce n’est un aveuglement libéral délétère et coûteux pour les finances publiques.

Une politique de « relance » vise traditionnellement à augmenter les dépenses pour relancer la croissance de deux manières : via la consommation des ménages en augmentant les salaires et les prestations sociales ; via les dépenses publiques pour stimuler l’investissement public et privé. On comprend bien que la politique du gouvernement n’est en rien une véritable politique de relance !

Une politique de l’offre au lieu d’une politique industrielle

Le gouvernement met en avant sa volonté de souveraineté et de relocalisation. Mais là aussi, les moyens mis en œuvre sont dérisoires et la stratégie du gouvernement illisible. 1 milliard d’euros est dédié spécifiquement aux relocalisations, dont 600 millions pour la sécurisation des approvisionnements. C’est qu’en réalité, ce qui tient lieu de politique industrielle, c’est la baisse des impôts de production à hauteur de 20 milliards ! Là encore, le gouvernement espère, par miracle (puisque, soulignons-le à nouveau, il n’y a pas de conditionnalité de ces aides !), qu’en plus de créer des emplois, cette baisse incitera les entreprises à relocaliser (la fameuse « attractivité »). Cette fuite en avant est symptomatique de la politique économique à bout de souffle menée depuis 40 ans autour du couple baisse de « charges » et baisse de « coûts salariaux ». Une politique industrielle, telle que nous l’appelons de nos vœux, consisterait, dans le cadre d’une véritable planification environnementale, en de massifs investissements et prises de participation des pouvoirs publics pour orienter la production à partir des besoins. On en est bien loin, et le gouvernement prouve qu’il ne connait qu’un seul outil, peu importe le problème : la baisse d’impôts et de cotisations.

Un plan très insuffisant au regard des enjeux environnementaux

Après des années de renoncements sur les questions environnementales (le dernier en date étant sans doute la réintroduction de néonicotinoïdes dans la culture de la betterave), le gouvernement voudrait faire croire à un grand basculement de notre production vers un modèle de transition écologique. On en est loin, et très loin. Si on note quelques légères avancées sur des sujets sur lesquels nous formulons des propositions depuis longtemps (hydrogène, rénovation thermique des bâtiments, transports notamment), les mesures concrètes sont bien maigres et inadaptées. Une énième « prime à la rénovation » tient lieu de politique de rénovation pour les particuliers. C’est oublier que ce genre de dispositifs profite d’abord aux plus aisés (La moitié du Crédit Impôt Transition Ecologique a été concentré dans les mains des 20% les plus riches. Une politique environnementale doit aussi et surtout être une politique sociale, d’autant que le nombre de passoires thermiques est estimé à 5 millions dans le chiffrage le plus récent.

Le plan vélo, partant d’un bon sentiment, s’avère lui aussi dérisoire au regard des investissements en infrastructures nécessaires au sein des agglomérations notamment pour développer ce type de transport de manière sécurisée pour tous et toutes. Aucune annonce significative n’a été faite pour développer massivement les transports publics en commun et pour améliorer les réseaux routiers pour les rendre plus efficients du point de vue environnemental.

La décarbonation de l’industrie repose elle sur la bonne volonté des grands groupes à qui on va déverser des milliards. Seule une planification et une politique industrielle d’ampleur sera à-même de régler efficacement cette question de la décarbonation. Là encore, le gouvernement est empêtré dans une logique libérale et espère que les entreprises « joueront le jeu », par magie.

Au-delà des effets d’annonce, les mesures concrètes en faveur de la transition restent bien maigres. C’est d’autant plus dommage que le temps qu’il nous reste pour éviter le pire en matière climatique et de biodiversité est plus que jamais compté.

Si dans le discours nous pouvons continuer à noter une inflexion positive visant à dire que l’industrie est structurante pour la France, en réaffirmant que certaines productions doivent être effectuées sur le territoire, à aucun moment des mesures visant à relancer l’industrie dans son ensemble, dans la perspective de répondre aux enjeux de la transition environnementales et de la réponse aux besoins, n’ont été présentées.

Les axes annoncés se cantonnent à quelques filières avec des montants qui sont très loin de pouvoir permettre d’envisager une véritable stratégie ou politique industrielle basée sur l’innovation, voire même la continuité des activités.

Aucune mesure pour les salaires, le pouvoir d’achat et la consommation des ménages.

Notre Premier ministre Castex demande aux français de consommer et de ne pas épargner. Même si certains chiffres peuvent indiquer que l’épargne des français a augmenté durant le confinement, seuls ceux qui ont profité de la crise et les mieux payés auront épargné. Selon une enquête de la DRESS (Direction de la recherche, des études de l’évaluation et des statistiques), il faut 1760 € à une personne seule pour vivre. Il y a donc peu à parier que les smicards et les petits salaires puissent faire de l’épargne alors qu’ils ont déjà énormément de mal à boucler leur fin de mois. La seule vraie alternative est donc bien, comme le dit la CGT, d’augmenter les salaires pour permettre de consommer et ainsi créer de la croissance.

La parole de « bon père de famille » du Premier ministre ne suffira pas à relancer la consommation. Une augmentation des salaires est indispensable et en premier lieu le SMIC, ce qui est de la seule responsabilité du gouvernement.

Le plan dit de relance annoncé ce 3 septembre coûterait paraît-il 100 milliards aux finances publiques. Il permettrait, selon le Premier ministre, de créer 160 000 emplois.

100 milliards pour 160 000 emplois cela fait environ 600 000 euros par emploi.

La création de 160 000 emplois à 30 000 euros par emploi (en comptant large) cela coûterait aux finances publiques un peu moins de 5 milliards. 10 milliards pour deux ans, puisque c'est apparemment l'horizon de ce plan... Et il s'agirait d'emplois publics dont le passé récent a montré que le pays en avait grand besoin.

Certes ce calcul est un peu brutal mais on peut en déduire une estimation de ce que pèse la « priorité à l'emploi (et aux salaires) » de ce plan : 10 pour cent.

Le Premier ministre considère que le plan doit accompagner les salariés d’entreprises en difficulté et les privés d’emploi à choisir des formations de reconversion vers les métiers en tension plutôt que de choisir le chômage ! Dans un pays où le chômage est massif depuis plusieurs années, où la création annuelle d’emplois stagne, on se demande ce qui peut amener un homme politique de premier rang à formuler de telles inepties. Qui peut encore oser penser que les privés d’emploi le sont volontairement et se complaisent dans des situations de forte précarité pour eux et leur famille ?

Sur le social des miettes seulement 1 % du plan de relance y est consacré, alors que le Premier ministre a souligné l’importance des moyens financiers mobilisés durant le confinement, avec notamment la prise en charge des rémunérations par l’Etat via la Sécurité sociale. Aucune mesure n’a été annoncée pour penser la Sécurité sociale de demain ou même de réfléchir à mieux prendre en charge les aléas de la vie en renforçant notre protection sociale.

Le plan de relance prévoit beaucoup de mesures en direction des entreprises :

Aides à l’embauche diverses Prise en charge partielle des salaires (APLD) Baisse des impôts de production

Entre prise en charge des salaires (APLD et primes à l’embauche), baisse des impôts, prise en charge des coûts de la transition écologique et du développement de l’activité industrielle, c’est finalement beaucoup de postes de la comptabilité des entreprises (dépenses et recettes) qui sont visés par ce plan. Celui-ci s’adresse donc essentiellement aux entreprises. D’ailleurs, seuls leurs représentants seront conviés chaque semaine à Bercy au travers des organisations patronales de branches.

On mobilise massivement les finances publiques sans aucune garantie d’un « retour sur investissement », sans obliger les entreprises à créer des emplois pérennes, à ne pas en supprimer, à ne pas délocaliser. On nous explique qu’il s’agit de redonner de la compétitivité aux entreprises mais à quelles fins, pour satisfaire quels appétits et pour répondre à quels besoins ?

Prise en charge des coûts de la décarbonation
Subvention de projets de relocalisation d’activités

A l’image des autres volets de ce plan de relance, les entreprises sont aussi les grandes bénéficiaires des mesures jeunes par la mise en place de primes à l’embauche :

2 milliards d’euros pour l’embauche en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation, 1,1 milliard d’euros pour l’embauche de jeunes de moins de 26 ans (valable à partir d’un CDD de trois mois), 8 millions d’euros pour l’accueil de 1 000 jeunes en volontariat en entreprise « vert » (VTE).

Le suivi des différentes mesures :

Lors de la présentation de ce plan, Premier ministre et ministre de l’Economie ont chacun fortement insisté sur le suivi de la mise en œuvre des mesures prévues. A y regarder de plus près, ce suivi paraît extrêmement léger puisque les indicateurs se contentent systématiquement du nombre de jeunes entrés dans le dispositif ou du nombre d’entreprises bénéficiaires de l’aide. Rien n’est prévu sur le suivi à plus long terme de ces jeunes et sur leur maintien réel dans un emploi stable et pérenne. C’est comme si un boulanger se contentait de compter le nombre de baguettes qui sortent du four sans regarder combien il en vend !!

Le cumul entre exonération de cotisations sociales et cette aide de 4 000 est une incitation aux bas salaires. Il n’encourage pas la rémunération à son juste niveau avec reconnaissance des qualifications pour les jeunes diplômés et de fait leur recrutement.
S’agissant de l’aide à l’embauche d’apprentis, le patronat se réjouit car cela correspond à une dépense de 0 euro de leur part la première année d’apprentissage. Il s’agit donc d’une embauche gratuite ou quasi gratuite (un coût pour l’entreprise de 0 euro pour les apprentis de moins de 20 ans et 175 euros par mois pour les plus âgés) ! De plus, l’aide est identique quelles que soient la taille de l’entreprise et sa situation financière. La rémunération des apprentis n’est pas revalorisée. Par ailleurs aucune conditionnalité sur le versement de cette aide : pas de justification d’accompagnement réel et qualitatif des apprentis au sein de l’entreprise et de leur formation, pas de justification de la formation du maître d’apprentissage, pas de contrôle permettant de s’assurer que l’entreprise ait bien une production qui mette l’apprenti en posture réelle d’apprentissage.

S’agissant de la prime à l’embauche de jeunes, le gouvernement ne fait que proposer une énième aide conséquente aux entreprises, cumulable avec les exonérations Fillon jusqu’à 1,6 SMIC, sans contrepartie de la part de l’employeur, sans barrière permettant d’empêcher l’effet d’aubaine et pour des contrats qui ne sont pas des contrats pérennes. De plus, le CDD de 3 mois possible pour ouvrir droit à cette aide ne donne même pas accès au chômage, il est honteux d’encourager les entreprises à conclure de tels contrats qui ne permettent en aucun cas de sortir les jeunes de la précarité. Si tant est qu’il eut fallu dans une période exceptionnelle de crise économique et sanitaire réfléchir à un dispositif de l’Etat en direction des entreprises en vue de favoriser l’embauche des jeunes, encore aurait-il fallu que ce dispositif a minima favorise l’emploi durable et sa qualité plutôt que la précarité :

Favoriser les contrats longs par rapport aux contrats courts, les CDI par rapport aux CDD.

Volet « jeunes » du plan de relance

Pour atteindre son objectif de ne pas laisser les jeunes dans des situations d’inactivité, le gouvernement déploie un catalogue de 25 mesures. Il s’agit surtout de réactiver ou d’accélérer des dispositifs existants comme l’accompagnement à la création d’activité, l’accompagnement vers l’emploi par les missions locales, l’accompagnement vers les métiers du sport et de l’animation, parcours emploi compétences, internats d’excellence…

Le gouvernement prévoit d’élargir l’accès à ces différents dispositifs par l’augmentation du nombre de places entre 2020 et 2022.

Alors qu’une des premières mesures de la présidence Macron a été de réduire drastiquement le nombre de contrats aidés (- 150 000), considérant qu’ils « ne produisent pas de bons résultats, ce sont des dépenses inefficaces » (E. Philippe) et qu’ils constituent une « perversion de la politique de l'emploi » (E. Macron), le plan de relance prévoit 10 000 contrats initiative emploi (CUI-CIE) pour 2020 et 50 000 pour 2021. Le gouvernement indique d’ailleurs que ces contrats ont un effet positif sur l’emploi à court terme et bénéficient d’un taux élevé d’insertion dans l’emploi en sortie (en 2017, 72 % des bénéficiaires de CUI-CIE déclaraient être en en emploi six mois après leur sortie).

La formation professionnelle : des effets d’annonce, sans réflexion préalable et au seul service des entreprises….

Ce qu’Elisabeth Borne nomme le « bouclier anti-licenciements » : Le langage, vocabulaire et regard sur la formation restent toujours les mêmes, celle-ci sert exclusivement à adapter et à rendre employables les salariés sur le marché du travail. Jamais, le mot « émancipation » n’est employé dans le descriptif des différents dispositifs. Par contre, les obligations des employeurs envers les salariés sur l’investissement financier autour d’une formation certifiante sont toujours inexistantes, ce ne sont que des « encouragements à ».

Orientation des formations vers les métiers qui recrutent, avec la création de places supplémentaires et abondement du Compte Personnel de Formation vers des formations spécifiques : si créer des places supplémentaires dans les formations des métiers qui peinent à recruter suffisait à rendre les métiers attractifs, notamment les métiers de la santé et du soin, il y a longtemps que cela aurait été fait de la part du gouvernement. Il faut que ce gouvernement soit sourd à ce point-là pour ne pas entendre que ce sont les conditions de travail qui ne vont pas et le salaire proposé.

Concernant l’abondement du Compte Personnel de Formation, celui-ci sera soumis à une liste de 3 secteurs de métiers dits stratégiques par le gouvernement. On peut se demander si une réflexion et un investissement sur la création de nouveaux métiers sont réellement engagés en amont de cette liste. De plus, il est à noter que le gouvernement est obligé d’expliquer durant un paragraphe entier ce qu’est le Compte Personnel de Formation, tellement ce dispositif est méconnu des 30 millions des salariés susceptibles de le mobiliser (pour rappel, seuls 1,7 % des salariés ont mobilisé leur CPF en 2018 pour 80 % de formations non certifiantes, avec un reste à charge pour les salariés, prévu et dénoncé par la CGT).

Favoriser les reconversions : le gouvernement se targue d’allouer, dans son plan de relance, une dotation supplémentaire aux Associations Transitions Pro, en charge du financement des formations longues de reconversion (qui remplacent le CIF). Cette dotation permettra de financer 5 000 formations supplémentaires. Rappelons juste que les budgets alloués aux ATPro, qui remplacent les Fongecif, ont été divisés par deux depuis la loi de 2018 donc cette dotation est une goutte d’eau dans la mer. Là aussi l’objectif du gouvernement est clairement affiché de prioriser les salariés souhaitant se reconvertir vers des métiers préalablement définis. De plus, une dotation supplémentaire est allouée aux projets de formation par alternance, Pro-A, dispositif qui a été stoppé net en 2019 avec un changement dans la loi et l’obligation d’un accord collectif de branche étendu. Effet d’annonce, effet d’annonce….

Mesures d’aide concernant l’apprentissage : L’objectif recherché étant qu’un apprenti ne représente aucune dépense pour l’employeur et cela sans aucune conditionnalité du type : justification de difficultés économiques, maintien du niveau d’emploi par exemple, ou contrepartie : formation de maître d’apprentissage, suivi, accompagnement…).

La décision de modifier ces structures de financement, de financer les CFA au coût contrat, a placé l’apprentissage dans un marché concurrentiel, dans lequel les entreprises, en créant leurs propres CFA, vont pouvoir se glisser sans vergogne.

Plus globalement, la crise sanitaire est l’occasion de repenser plus profondément la question de l’apprentissage, en retravaillant et réaffirmant son caractère de formation initiale.

Nous devons intégrer dans la réflexion la question des lycées professionnels, en réfléchissant à la part d’alternance, qui est déterminante sur le fait qu’un jeune s’intègre ou pas dans l’emploi. Les jeunes issus des lycées professionnels sont victimes d’un effet de tri social à la signature de contrat : contrat d’apprentissage ou embauche post-formation.

Aucune place n’est faite au dialogue social et à la négociation collective dans les branches et les entreprises

Comme à son habitude, le gouvernement se targue d’avoir largement consulté les organisations syndicales et patronales dans la construction du plan de relance. Il a également cité la concertation comme l’un des principes forts sur lequel s’appuierait la mise en œuvre des mesures.

Au-delà des discours, en amont force est de constater que si rencontre avec les syndicats il y a eu, on ne retrouve strictement aucune des propositions de la CGT dans les mesures annoncées.

En aval, dans la mise en œuvre concrète et le suivi du plan de relance, aucune place n’est non plus accordée au dialogue social à tous les niveaux. Le gouvernement a annoncé que la déclinaison des mesures se ferait au plan local, en territoires et dans les branches. On peut déjà s’interroger sur cette déconcentration de la mise en œuvre du plan au niveau des branches, qui risque de faire place à une faible visibilité et lisibilité des mesures, ainsi qu’à des incohérences et des inégalités entre les branches. Par ailleurs, aucune contrepartie de la part des entreprises n’étant exigée par le gouvernement, il va sans dire que les fédérations patronales dans les branches ne s’engageront certainement pas dans la voie de garanties en termes d’emplois.

De plus, si le gouvernement a précisé que les fédérations patronales seraient consultées chaque semaine à Bercy, il n’est en revanche prévu aucune concertation avec les organisations syndicales de ces mêmes branches !

Au niveau des entreprises, le constat est le même : les organisations syndicales sont les mieux placées pour s’assurer que les engagements en termes d’emplois, tant quantitatifs que qualitatifs, sont effectifs et à la hauteur des moyens financiers accordés aux entreprises. Mais le gouvernement semble avoir tout bonnement renoncé à de quelconques contreparties de la part des entreprises, et par conséquent à un quelconque rôle des organisations syndicales dans la mise en œuvre effective et efficace des mesures annoncées.

Ce plan met en œuvre cette différenciation territoriale en actes avec des risques importants de mise en concurrence effective des territoires entre eux en fonction des moyens des collectivités, des choix politiques locaux …

Ce plan s’inscrit dans la continuité des actions de ce gouvernement et des précédents :

Lors de la présentation de ce plan de relance, le gouvernement s’appuie beaucoup sur les territoires en donnant deux directions à cette territorialisation voulue et assumée, inscrite dans un cadre européen :

Mise en œuvre dans tous les territoires, en métropole et en outre-mer, par l’Etat et les collectivités locales, au nom de la proximité et de l’efficacité. Le Premier ministre annonce ce jour l’ajout d’un quatrième volet à ce projet de loi : celui de la simplification pour prolonger dans le temps et amplifier largement les dérogations aux différentes réglementations, dont celle de l’emploi, qui se sont multipliées après le déconfinement. Il confirme donc le choc de simplification annoncé il y a quelques jours symboliquement à l’université du MEDEF.
En effet ce sont les régions qui ont la compétence du développement économique, compétence essentielle pour ce plan. Le Premier ministre a d’ailleurs annoncé réunir l’ensemble des présidents de région dès la semaine prochaine.

Pour cela, le plan prévoit différents dispositifs : orienter 5 milliards vers les investissements des collectivités, désenclaver les territoires en leur donnant des moyens pour se développer notamment par le très haut débit (500 millions).

Cette déclinaison territoriale se fera par des dotations directes aux collectivités locales qui seront mises en œuvre par les préfets de région, les mesures qui pourront être contractualisées et les mesures ministérielles qui seront déployées localement par les préfets.

Les collectivités sont aussi sollicitées pour compléter financièrement le plan de relance. C’est déjà le cas avec les plans de relance régionaux (quels que soient leurs noms) préparés depuis le printemps par tous les Conseils régionaux dans les mêmes logiques. Des comités de suivi régionaux vont être mis en place pour informer l’ensemble des acteurs locaux des modalités de mise en œuvre du plan, pour suivre l’avancement des projets sur les territoires et pour identifier et résoudre les points de blocage éventuels. Ils incluront notamment les services de l’État, les représentants des collectivités locales et les partenaires sociaux. Les objectifs fixés à cette territorialisation sont l’équité, la cohésion, l’adaptabilité déclinées dans tous les territoires dans un pacte social et territorial.

C’est la réorganisation de la présence de l’Etat dans les régions et les départements, toujours de plus en plus réduite, privatisée, à la main des Préfets et donc du ministère de l’Intérieur.

C’est aussi la préparation de la loi 3 D « Déconcentration, Décentralisation, Différenciation » annoncée pour début 2021.

Le Premier ministre cite les bassins d’emplois en cohérence avec ce plan de relance économique,  multipliant les mesures de soutien direct aux entreprises sans remettre en cause le dogme libéral dominant, alors que des pans entiers de l’activité sont absents, notamment les services publics.

Partout mais certains territoires sont déjà ciblés par certaines mesures. Par exemple, les régions Pays-de-la-Loire,  Hauts-de-France, Ile-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie pour la rénovation énergétique et la réhabilitation des logements sociaux.

Contractualisation avec les collectivités territoriales, principalement les conseils régionaux.