Mémo éco - Comme la CGT, la Cour des Comptes demande plus de contrôle sur les aides publiques aux entreprises

Publié le 24 sep. 2021
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Jeudi 9 septembre, la Cour des Comptes a rendu un rapport sur les aides d’urgence pendant la crise.[1] Comme la CGT, la Cour demande un contrôle plus strict des aides et point les nombreux risques de fraude et d’effet d’aubaine.


[1] https://www.ccomptes.fr/fr/publications/les-depenses-publiques-pendant-la-crise-et-le-bilan-operationnel-de-leur-utilisation

Une hausse des dépenses pendant la crise

Sans surprise, la crise sanitaire a conduit à une augmentation des dépenses en 2020, augmentation qui continue en 2021 (il faudra attendre pour avoir les données définitives sur 2021). Dans l’ensemble, les dépenses supplémentaires pour faire face à la crise ont représenté plus de 82.7 milliards d’euros en 2020, dont 58.7 Mds € en direction des entreprises. Sans rentrer dans le détail des chiffres on peut noter[1] :

  • 11.8 milliards € pour le fonds de solidarité en 2020 (et 16.2 milliards€ dépensés à fin juin 2021)
  • 17.8 milliards € pour l’Etat et 8.9 Mds € pour l’UNEDIC au titre de l’activité partielle en 2020
  • 7.9 milliards € de compensations d’exonérations en 2020
  • 15.6 milliards € pour l’assurance maladie (tests, vaccins et surtout « Ségur » qui représentera 9 Mds€ en 2022)

[1] Voir annexe pour décomposition plus fine

Des dépenses importantes pour les entreprises et des risques de fraude et d’effets d’aubaines

La Cour note que les aides aux entreprises ont été plus importantes que dans d’autres pays.

- Le fonds de solidarité a été plus massif que chez nos voisins

- Le plafond de salaire pour l’activité partielle était globalement plus élevé

- Les prêts garantis par l’Etat ont été largement utilisés

 Elle note surtout qu’outre cette générosité, il y avait possibilité de cumuler les aides. Pour la Cour, « des risques d’effets d’aubaines significatifs ont pu être constatés, résultant par exemple de l’articulation de l’activité partielle et du fonds de solidarité, ou de l’optimisation des prêts garantis par l’Etat » (Cour des Comptes, 09/09/21, p.10). En clair, certaines entreprises ont usé et abusé des dispositifs, de leur multiplication pour optimiser leurs résultats. Il y a sans doute un lien entre cette optimisation et les taux de marge (profits rapportés à la valeur ajoutée) records début 2021.

C’est un enjeu syndical important ; nous demandons de connaître la liste exacte des entreprises où ces effets d’aubaine et /ou fraude ont été constatés.

La prolongation des dispositifs est un problème

La Cour note que la prolongation en 2021 et sans doute au-delà des dispositifs d’aide (particulièrement le Fonds de Solidarité) pose problème parce qu’elle entraîne une complexification et des risques de fraude plus importants. Le cas de la formation professionnelle est également cité. « Les aides à la formation professionnelle ont plus largement profité aux salariés les plus qualifiés et dans les secteurs d’activité les moins menacés » (ibid p.11). La Cour en appelle donc à un retour des contrôles, largement adoucis pendant la crise. « l’interruption des activités de contrôle fiscal et social a réduit l’effet des mesures habituelles de lutte contre la fraude. Le rétablissement de ces contrôles et la mise en œuvre de contrôles a posteriori des aides, portant sur un champ plus étendu, apparaissent nécessaires afin de réduire les abus manifestes et sanctionner les fraudes » (p.11).

Les recommandations de la Cour

On trouve notamment :

3 : « Déployer les outils permettant de calculer le montant agrégé des aides de toute nature versées aux entreprises, identifier les cas dans lesquels le cumul des aides […] excède significativement la diminution du résultat d’exploitation et engager une récupération au moins partielle du différentiel ». Autrement dit, trouver les profiteurs de crise et leur demander réparation. Les administrations à qui on peut formuler cette demande selon la Cour : DGFIP, Direction Générale des Entreprises, DGEFP.

4 : […] dispositif renforcé de prévention de la fraude et de sanctions (mêmes adminsitrations).

Il ne fait donc pas de doute à la lecture du rapport qu’il y a bien eu, comme nous le pensions, des abus, et qu’il y a nécessité de contrôles plus fermes sur les aides publiques aux entreprises. La Cour des Comptes conforte les positions de la CGT en la matière et particulièrement la nécessité de contreparties strictes aux aides publiques et de contrôle renforcé (notamment par les IRP).

Poser la question plus large des aides publiques aux entreprises et du coût public du capital

Le rapport de la Cour des Comptes se limite aux dépenses liées à la crise sanitaire. Mais la lecture du rapport est une incitation à aller plus loin ! Rappelons que les aides publiques aux entreprises représentent au moins 150 milliards d’euros par an, soit le double du budget de l’éducation nationale ! Ce que coûtent les entreprises chaque année aux finances des administrations publiques et de sécurité sociale, c’est-à-dire à notre richesse collective, nous l’appelons le coût public du capital. Ces chiffres sont des chiffres CGT produits avec une équipe de recherche. Est-il normal, dans une démocratie comme la nôtre, que nous n’ayons plus depuis 2010 aucun travail d’ensemble sur les aides publiques aux entreprises, soit le premier poste de dépense publique, devant nos dépenses militaires ou d’éducation ? Nous demandons un rapport complet et synthétique sur les aides publiques aux entreprises et un moratoire sur celles-ci.

En conclusion, ce rapport est un rappel sur deux points essentiels :

La crise a été une aubaine pour nombre d’entreprises et leurs actionnaires ; reste à savoir lesquels. Des moyens, il y en a ; ce sont des contreparties et du contrôle dont nous manquons cruellement

La question du coût public du capital, des aides publiques aux entreprises (pendant la crise et au-delà), du contrôle et des contreparties sont donc bien des axes majeurs en cette rentrée.

 

Annexe : décomposition des dépenses ; source : Cour des Comptes, 09/09/2021, p. 67

« Les dépenses supplémentaires (nettes des économies) liées à la crise, soit 82,7 Md€, sont principalement tournées vers les entreprises, pour 58,7 Md€, sous l’effet des mesures d’urgence (subventions comme le fonds de solidarité, les exonérations et aides au paiement de prélèvements sociaux, l’activité partielle84 ou encore les aides aux professionnels de santé conventionnés). Les mesures en faveur des ménages (+ 24,1 Md€) sont quant à elles plus variées : elles correspondent en particulier aux primes salariales et rémunération des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière (+ 3,7 Md€), aux revalorisations accordées dans le cadre du « Ségur de la santé » (+ 1,4 Md€), aux allocations chômage (+ 4 Md€85), à la hausse des indemnités journalières de toute nature au-delà de la prévision initiale (+ 2,6 Md€), aux financements supplémentaires alloués aux Ehpad (+ 2,2 Md€), aux dépenses de Santé publique France (+ 3,9 Md€) ou encore au coût des tests de dépistage de la covid 19 en ville (+ 2,2 Md€), ainsi qu’à d’autres dépenses diverses de l’État ou des administrations de sécurité sociale. »

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