Le premier est une ordonnance de départage de référé rendu par le Conseil de prud’hommes de Paris, dans une affaire ou une salarié.e se défendant seule a obtenu la condamnation de son employeur à lui verser des sommes au titre des congés payés qu’elle aurait dû acquérir pendant ses arrêts maladie. Attention, en référé les condamnations prononcées sont en principe des provisions, ce qui n’est pas le cas dans le jugement et risque de poser des soucis de procédure.
La seconde décision est à notre connaissance une nouveauté, gagnée grâce à la FNME CGT. Pour éviter la multiplication des procédures individuelles, parfois difficiles, couteuses, voire risquées pour les salarié.es, la FNME a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre pour qu’il soit enjoint à un employeur de régulariser, sous astreinte, les droits à congés payés de tous.tes les salarié.es qui ont été en arrêt maladie. S’opposant à cette procédure, l’employeur a tenté de faire juger irrecevables les demandes de la FNME devant le juge de la mise en l’état, en rappelant qu’un syndicat ne peut pas faire des demandes de paiement individualisées à des travailleur.euses désigné.es. En vain, car le juge de la mise en état a estimé que le syndicat pouvait formuler ces demandes au nom de l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession et du respect du droit communautaire, dans la mesure ou « dès lors que la violation des droits présente un caractère général et impersonnel affectant l’ensemble des salariés, l’effectivité de l’ordre juridique communautaire serait insuffisamment garantie si la méconnaissance de ses dispositions était laissée à la seule initiative de chaque travailleur agissant individuellement ».
Nous espérons que cette décision sera confirmée par la suite de la procédure, et nous invitons les organisations et syndicats CGT à se saisir de cette opportunité procédurale pour faire appliquer les droits que nous avons gagnés !
