TSA : Une fiscalisation accrue de la Sécurité sociale pour un changement de régime de protection sociale
Début octobre 2024, parallèlement à la présentation du PLFSS 2025 paraissait le rapport annuel de la commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS). S’il s’agit d’un document extrêmement riche qui reprend l’ensemble des faits importants pour les comptes de la Sécurité sociale, quelques points spécifiques doivent attirer notre attention.
C’est notamment le cas de la Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) et de son évolution. La TSA est due sur les cotisations des contrats d’assurance maladie complémentaire à des taux variables, selon notamment la nature du contrat (responsable ou non), et le type de garanties couvertes (frais médicaux ou Indemnités journalières complémentaires). Elle est payée par les assurés mais collectée par les organismes (par l’intermédiaire des cotisations) qui la reversent trimestriellement à l’URSSAF.
Début octobre, le gouvernement a annoncé vouloir augmenter le ticket modérateur de 30% à 40% (voir Points clefs Ticket Modérateur), augmentant ainsi le reste à charge pour les assuré⋅es, reste à charge qu’ils peuvent faire couvrir par une complémentaire s’ils en ont les moyens.
Concrètement, avec l'augmentation du ticket modérateur, il est probable que les tarifs des complémentaires santé qui le prennent en charge suivent la même tendance, entrainant une augmentation des recettes issues de la TSA. Cette hausse, qui accompagne la réduction des dépenses de l’Assurance Maladie, est estimée à environ 8 % en moyenne pour 2025.
La Commission des Comptes de la Sécurité Sociale (CCSS) estime « qu’un nouveau transfert de 1,5 Md€ de charges vers les complémentaires devrait produire une hausse quasi similaire des cotisations vers les complémentaires pour supporter ce surcroît de dépenses et garantir les marges de ces organismes. Sachant que 95 % des contrats sont taxés à hauteur de 14 % (TSA +forfait médecin traitant) et en supposant un report intégral de ce transfert sur les cotisations, la Sécurité sociale pourrait donc escompter une recette additionnelle de près de 105 M€, s’ajoutant aux économies réalisées via la
hausse du ticket modérateur » (Source AEF).
La hausse du ticket modérateur permettrait ainsi au gouvernement de réaliser les économies annoncées tout en reportant cette charge directement sur les travailleurs et les travailleuses individuellement concerné⋅es. Cela génèrerait de nouvelles recettes, prélevées par l'impôt sur ces mêmes individus, sans ouvrir de droits spécifiques. C’est un nouvel exemple de basculement du financement de la Sécurité sociale, des cotisations sociales vers l’impôt.
La socialisation du risque et le coeur même de la logique de Sécurité sociale. Dans le même temps, les complémentaires santé, dont la régulation repose sur les règles de la concurrence et du profit sont rendues obligatoires ou inévitables. Finalement, chacun⋅e est amené⋅e à épargner pour lui même ou elle-même, à « capitaliser » laissant de côté celles et ceux qui n’en ont pas les moyens. Les inégalités, la pauvreté, les renoncements aux soins augmentent ainsi toujours plus.
La CGT revendique la construction d’une Sécurité sociale Intégrale (repère revendicatif n°21) sur la base du salaire socialisé et fondée sur le principe d'un système simplifié, clair et accessible.
