PLFSS 2025 - Points Clefs : Annonces Novembre

Publié le 28 nov. 2024
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PLFSS 2025 : Fin novembre, des annonces pour une mise en scène de pseudo reculs du gouvernement

Le Projet de Loi de Financement de Sécurité sociale (PLFSS) pour l’année 2025 fait en ce moment l’objet d’annonces dans le cadre de la discussion au Sénat mais dans l’attente d’un probable article 49-3 de la part du gouvernement. Si ces annonces sont présentées par le gouvernement comme une réponse aux nombreuses critiques sur le PLFSS, elles ne font que confirmer une politique de remise en cause systématique de la Sécurité sociale. Le gouvernement, après avoir annoncé en octobre des mesures drastiques de réduction des droits, tente de faire passer des reculs légèrement moins sévères pour des concessions. Trois exemples illustrent cette stratégie : la revalorisation des retraites, l’augmentation du ticket modérateur et le maintien des exonérations de cotisations, qui, malgré des ajustements, continuent de fragiliser le modèle social.

Revalorisation des retraites, une copie corrigée ?

Laurent Wauquiez (président du groupe Droite républicaine à l’Assemblée nationale) a annoncé lundi 11 novembre 2024 sur TF1 avoir trouvé un compromis avec le gouvernement pour que "toutes les retraites" soient revalorisées de la "moitié de l’inflation" dès le 1er janvier soit 0.9% d’augmentation. Il a annoncé également qu’au 1er juillet, il y aurait une deuxième revalorisation, cette fois-ci pour les retraites les plus modestes, celles en dessous du SMIC. La mesure a été confirmée à l’Assemblée nationale par Michel Barnier.

Par rapport à l’option initiale (revalorisation des pensions au 1er juillet), celle proposée par la Droite Républicaine et le gouvernement pour les retraitées dont les pensions sont au niveau du SMIC ne change rien en termes de gains monétaires sur l’année 2025 dans la mesure où une revalorisation de moitié (soit 0.9% à partir de janvier) sur 12 mois est égale monétairement à une revalorisation entière sur 6 mois (1.8% à partir de juillet). Le gain monétaire est simplement plus rapide, dès janvier, mais entraînera des conséquences sur la base de revalorisation des pensions en 2026 revalorisée seulement de 0.9% et non de 1.9%. Comparé aux premières annonces, le gain réel de la mesure sous réserve du respect des engagements du gouvernement sera pour les petites pensions. Mais par rapport à l’inflation, cela reste une baisse en euros constants pour toutes et tous : demi-compensation de l’inflation pendant un semestre, pas de compensation pour certains au second semestre, limitation de la définition de la « petite retraite » et base de calcul baissée pour l’an prochain.

Finalement, la mesure rapporterait non plus 4 mais 3 milliards d’euros, les économies sur l’augmentation attendue de dépenses est donc toujours bien présente.

La CGT et ses organisations notamment l’UCR se mobilisent contre ces attaques.

L’UCR-CGT ainsi que d’autres organisations et associations de retraitées appellent l’ensemble des retraitées à amplifier la signature de la pétition unitaire (https://chng.it/6zJ8pdyWPM) et à se mobiliser le 3 décembre 2024 sur l’ensemble du territoire.

Le Ticket modérateur : une baisse de la hausse qui cache une hausse

Le ticket modérateur correspond à la part du coût d’une consultation de médecine de ville ou d’une boite de médicament qui n’est pas prise en charge par la Sécurité sociale et laissée à la charge de l’assurée. Il peut être pris en charge par une complémentaire santé ou la complémentaire santé solidaire (CSS) sous conditions de revenus.

Le gouvernement avait annoncé début octobre que le ticket modérateur passerait de 30% à 40% baissant ainsi le taux remboursement d’une consultation par la Sécurité sociale de 70% à 60%. Les économies attendues pour la branche maladie sont de plus de 1 milliard d’euros. Le surcoût pour les salariées se traduirait par une augmentation médiane de 8 % sur les contrats des complémentaires santé.

Face aux critiques le gouvernement ne va augmenter le ticket modérateur que de 5 points au lieu de 10 points. Le taux de remboursement passera ainsi de 70% à 65% pour une consultation. En contrepartie, cette mesure s’appliquera également aux boîtes de médicaments, dont le taux de remboursement sera réduit de 5 points, passant de 65 % à 60 %.

Finalement tout change pour ne rien changer puisque l’économie pour l’assurance maladie attendue passerait de 1.1 milliard d’euros à 900 millions. Une hausse du ticket modérateur de 10 points sur les consultations ou de 5 points sur les consultations et 5 points sur les boites de médicament revient quasiment au même budgétairement surtout en termes de conséquences sur les travailleureuses, les précaires et les retraitées.

Réduction des exonérations de cotisations sociales : une réduction de la réduction…

Alors que le gouvernement envisageait enfin de remettre en cause très timidement les exonérations de cotisations sociales en les réduisant de 4 milliards d’euros (sur plus de 80 milliards d’exonérations générales), l’Assemblée nationale a supprimé cette mesure. Le gouvernement dans le texte transmis au Sénat l’a rétablie pour que ce dernier la supprime à nouveau. Le Ministre du Budget Laurent Saint-Martin sur LCI s’est donc dit prêt à ce que cette réduction passe de 4 à 2 milliards d’euros.

A force de reculer sur la réduction, le gouvernement devrait surement finir par inventer une nouvelle hausse des exonérations.

Aujourd’hui, la CGT s’oppose à l’ensemble de ces attaques contre la Sécurité sociale et rappelle qu’elle défend la suppression des exonérations de cotisations, la revalorisation des pensions pour garantir à minima le maintien du pouvoir d’achat, le rétablissement de l’ouverture des droits à la retraite à 60 ans et la mise en œuvre d’une Sécurité sociale Intégrale (Fiche revendicative n°21) qui garantisse l’ensemble de ces nouveaux droits.

Repère revendicatif