Exemptions de cotisations sociales
Lorsque la prime de partage de la valeur entre dans le champ des revenus soumis à cotisations, cela ne fait pas pour autant du gouvernement un défenseur des cotisations sociales.
Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 devrait comporter une modification de l’assiette des cotisations sociales en intégrant une partie des revenus exemptés.
On entend par exemptions d’assiette de cotisation sociales, l’ensemble des rémunérations qui ne sont pas soumises aux cotisations sociales. Pour 2025, l’annexe 4 du PLFSS estime qu’il s’agirait d’un manque à gagner de plus de 14,6 milliards d’euros net, et près de 19,5 milliards d’euros brut si l’on ne prend pas en compte le versement du forfait social.
Il est indiqué dans l’article 6 du PLFSS et l’annexe 9 du PLFSS qu’à compter de la présentation du PLFSS le 10 octobre 2024, l’ensemble des revenus issus de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) devraient être intégrés à l’assiette des revenus cotisés et engendrer des recettes évaluées à 600 millions d’euros pour l’année 2024.
Mais les exemptions d’assiette sur la participation financière et l’actionnariat salarié sont bien plus importantes. Elles comprennent notamment la participation aux résultats de l’entreprise, l’intéressement, les plans d’épargne en entreprise (PEE) ainsi que les stocks options et attributions gratuites d’actions et s’élèvent à 3,7 milliards en 2023. Elles devraient atteindre plus de 4 mds en 2025. A cela, on peut ajouter les exemptions sur la Santé et la Prévoyance complémentaire qui représentent 4,8 milliards d’euros en 2023. En effet, leur prise en charge partielle par l’employeur est exemptée de cotisations sociales.
Aujourd’hui, c’est donc plus de 8 milliards d’euros d’exemptions sur les complémentaires et la participation qui devraient revenir dans les caisses de la Sécurité sociale et qui in fine ne font que profiter avant tout aux employeurs et aux organismes d’Assurance maladie complémentaire.
Seul un petit tiers de ces exemptions concerne des aides directes aux salarié⋅es comme les chèques vacances ou les tickets restaurants. Pour le reste, c’est un avantage direct pour les employeurs qui peuvent se prévaloir de prendre en charge une partie des complémentaires, alors que nos impôts financent près de la moitié de cette « part employeur » (du fait d’un crédit d’impôt) ou de faire participer les travailleur⋅ses aux résultats sans cotiser sur les sommes versées.
Au lieu de diminuer les cotisations sociales, de marginaliser le salaire au profit de dispositifs contrôlés par le patronat, ou de faire financer deux fois les complémentaires santé par les travailleur⋅ses —directement et indirectement via leurs impôts pour compenser ces exemptions auprès de la Sécurité sociale— la CGT reste attachée à une Sécurité sociale intégrale (Fiche revendicative n°21). Seule une telle Sécurité sociale peut garantir une prise en charge des besoins sociaux et assurer une solidarité authentique entre tous les travailleur⋅ses et la population.
Le forfait social est un dispositif qui permet de récupérer une part faible des montants exemptées de cotisation sociales sous la modalité d’un taux de prélèvement forfaitaire.
