La politique familiale, un enjeu central de la Sécurité sociale

Publié le 12 fév. 2021
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Les premières caisses d’allocation familiales datent de la fin du XIXème, elles sont dans les années 30 financées et gérées par le patronat mais restent limitées et répondent à une morale patriarcale et religieuse.

L’ordonnance du 4 octobre 1945, en les intégrant à la Sécurité sociale, leur fait prendre une dimension nouvelle et centrale dans la vie des travailleurs et travailleuses, notamment à travers la création sur tout le territoire de Caisses d’Allocation Familiales dont la gestion repose sur la démocratie sociale.

L’instauration des CAF, une conquête des travailleurs et une reconnaissance hors du marché de leurs besoins

Alors que la politique familiale étaient jusque-là entièrement gérées par le patronat imposant une morale chrétienne et patriarcale, l’ordonnance de 1945 met fin à ce monopole. Cependant, dès son origine, une coalition d’intérêts (associations familiales, religieuse et patronales) se positionnent pour une gestion des CAF séparées de celle de la vieillesse et de la maladie (regroupées au sein d’une même caisse) et pour une place limitée des représentants des travailleurs dans leurs conseils. Dès l’origine du système de Sécurité sociale, les allocations familiales sont donc un enjeu de pouvoir important entre le travail et le capital. 

 

De fait, l’institution a un pouvoir transformateur fort. Elle ne vise pas la redistribution (comme le fait de son côté le quotient familial), mais elle s’inscrit dans une logique d’encouragement à la natalité et de reconnaissance monétaire du travail parentale (le sursalaire). Les prestations reconnaissent alors une valeur économique au travail des parents en dehors de l’emploi capitaliste. Les allocations familiales sont donc universelles et permettent une adhésion à ses principes par tous. Les allocations familiales engagent en toute logique, la responsabilité des entreprises au travers des cotisations sociales car elle est un enjeu de reproduction des travailleurs et des travailleuses, et est largement tributaire des mutations du capitalisme (changement des structures familiales, travail des femmes…) Ce financement par le salaire socialisé, et donc par le travail, justifie aussi la place des travailleurs dans la gestion des CAF.

 

Au début des années 1950, la moitié des revenus d’une famille ouvrière avec trois enfants est constituée des prestations familiales. En sortant de la gestion patronale, la CAF devient une institution progressiste et quitte peu à peu les habits du patriarcat en développant des politiques d’encouragement du travail des femmes par l’intermédiaire de la politique d’accueil de la petite enfance.

 

Progressivement, et sous l’impulsion des gouvernements, les missions des CAF s’orientent aussi rapidement autour de l'enfance et de la jeunesse, du logement et du cadre de vie et de plus en plus vers la solidarité et l'insertion.

 

Les aides au logement (AL ou APL) pour la location ou l’accès à la propriété permettent aux familles de réduire les charges de loyer qui représentent une des charges les plus importantes du foyer.

 

Les CAF prennent la gestion des prestations handicap comme l’allocation adulte handicapé ou l’allocation d’éducation enfant handicapés et incite par l’intermédiaire de financement bonifié à l’accueil des enfants porteurs de handicap dans les structures petites enfance.

Les CAF un réseau départemental au plus près des citoyens et administré par des représentants des travailleurs

Depuis l’ordonnance de 1967, chaque branche est responsable de ses ressources et de ses dépenses. La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) est responsable de cet équilibre au niveau national. C’est un établissement public avec un conseil d’administration composé de 13 représentants des employeurs et 13 représentants des assurés sociaux, 4 personnalités qualifiées nommées par l’Etat et 4 représentants des associations familiales. Elle impulse la politique familiale dans le pays, mais ce sont les CAF qui l’organisent sur le territoire.

 

Les CAF constituent en effet un réseau départemental organisé sur tous les territoires au plus près des citoyens. Elles sont 100 en France, et ne sont pas des établissements publics, mais privées à but non lucratif. En effet, elles ont été pensées pour être indépendantes de l’État : chaque caisse d’allocations familiales est gérée par un conseil d’administration de 24 administrateurs (26 dans les DOM), renouvelé tous les cinq ans et comprenant 8 représentants des assurés sociaux et 8 représentants du patronat désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national. Siègent aussi dans ces conseil deux personnes qualifiés nommé par les préfectures et des représentants des associations familiales (UDAFF).

 

Les CAF sont responsables du versement et de la gestion de prestations légale et nationales, mais aussi sur chaque territoire elles disposent de leurs propres budgets d’action sociale qui leur permet de verser des prestations extra-légales et de soutenir des partenaires locaux comme les centres sociaux, les collectivités locales et les associations qui œuvrent dans les domaines de la petite enfance de la jeunesse, de la parentalité etc. Elles mènent aussi une forte politique de départ en vacances pour les familles modestes. Elles répondent en en permanence aux besoins sociaux locaux. 33 000 salariés travaillent aujourd’hui à cette organisation et gèrent plus de 90 milliards d’euros de prestations chaque année.

Un long travail de démantèlement des principes émancipateurs de la politique familiale

Malgré les succès continus de la politique familiale soutenue par les CAF que ce soit en termes de natalité, de taux d’emploi des femmes ou de soutien aux familles et aux enfants, dès les années 1970, un mouvement cohérent de réformes libérales est mené et va à l’encontre de ses principes fondateurs.

 

Que ce soit au niveau national ou au niveau départemental, le gouvernement cherche à dépolitiser la question des politiques familiales en la transformant en une question d’équilibre budgétaire. 

 

Avec la réforme de 1996, au niveau national comme au niveau départemental, les membres des conseils d’administration sont désignés par leurs organisations et non plus élus directement par leurs administrés. Cette réforme éloigne les travailleurs de ces questions pourtant centrales dans leur vie de tous les jours.

 

Ensuite, à travers un long travail idéologique, le patronat a réussi à faire passer l’idée que la politique familiale n’était pas du ressors des entreprises : car elle ne concernerait pas uniquement les travailleurs et travailleuses, mais leurs familles et les privés d’emplois, elles seraient une « charge indue » pour la sphère économique. Ainsi, c’est l’impôt qui devrait la financer et non les cotisations sociales. C’est tout l’enjeu des baisses et des transformations de cotisations patronales en CSG, voire des projets de leurs suppressions.

 

En outre, sous couvert d’économies, consiste au renoncement à l’universalité des prestations de la CAF et au ciblage de ces dernières vers les populations les plus pauvres. Les prestations sont de plus en plus octroyées sous condition de ressource et la faible revalorisation annuelle des plafonds mènent à une forte baisse du nombre de bénéficiaires comme dans le cas des aides au logement. Les politiques de plus en plus ciblées vers les familles à faible revenus deviennent des politiques d’assistance dénuée de leur pouvoir transformateur. De plus, le ciblage les rend de moins en moins légitimes auprès des classes moyennes qui perçoivent de moins en moins de prestations.

 

De nouvelles réformes allant dans ce sens sont en cours telles que l’intensification du numérique et l’automatisation des prestations faisant éclater le non recours des plus faibles pour toujours plus d’économies. De même, le gouvernement prépare la fusion des minima sociaux, des prestations handicap, voir des aides au logements, dans un Revenu Universelle d’Activité (RUA). Rêve des libéraux depuis plusieurs siècles, le RUA permettrait d’instituer un filet minimal déresponsabilisant toujours plus les entreprises.

 

Enfin, là où les prestations devaient permettre de répondre aux besoins sociaux des familles tout en s’émancipant du marché du travail, elles obligent aujourd’hui les bénéficiaires à faire preuve de leur soumission aux règles de celui-ci (parcours d’employabilité etc.). De mêmes, le secteur de la petite enfance est aujourd’hui de plus en plus tourné vers la rentabilité, comme en atteste le mouvement de privatisation des crèches encoure encouragé par la loi ASAP qui vient d’être votée. Le patronat exerce en effet une pression permanente pour que le secteur privé lucratif puisse prétendre aux financements jusqu’ici octroyés par la branche famille aux services. La politique familiale devient ainsi un support de profit pour le capital.

 

Les politiques qui répondaient aux besoins sociaux des enfants et des familles sont aujourd’hui de plus en plus tournés vers les besoins de profit des capitalistes.

 

Tout l’enjeu de ce mouvement de fiscalisation, de ciblage, et de mise en opportunité des financements des CAF, est de transférer aux ménages la charge de la politique familiale en épargnant les entreprises tout en leur ouvrant de nouveaux espaces de profits.

Ce que défend la CGT 

  • Une meilleure réponse aux besoins de la famille
  • Des allocations familiales dès le premier enfant
  • Un Retour à l’universalité des allocations familiales
  • Un service public de la petite enfance accessible à toutes les familles
  • La reconnaissance de la parentalité comme un travail nécessaire à l'économie et au devenir du pays ce qui implique un véritable revenu de remplacement pour le congé parentalité et une réelle prise en compte pour le droit à la retraite
  • Un retour à l’élection pour la composition des conseils d’administration
  • Un financement principalement par cotisations sociales fondant la démocratie sociale
  • Dans le cadre de la reconquête de la Sécurité sociale, la CGT fait de la politique familiale un enjeu central. Elle est en effet au cœur des préoccupations des travailleuses et des travailleurs et concerne leur quotidien comme leur territoire.

 

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