Depuis octobre 2021, la réforme de l’assurance chômage sanctionne tout particulièrement les salariés en activité professionnelle discontinue, notamment les contrats précaires donc. Chaque période non travaillée est désormais prise en compte dans le calcul des allocations. Jusque-là, les indemnités ont toujours été définies uniquement à partir d’une moyenne des salaires touchés les jours travaillés. Mathématiquement, le nouveau mode de calcul fait baisser le montant de l’indemnisation chômage pour les salariés ayant des périodes d’intercontrat. C’est pourquoi, la CGT revendique le droit à un emploi choisi, stable et de qualité pour toutes et tous. Cela suppose, le droit à un contrat à durée indéterminée dans le cadre de notre proposition de sécurité sociale professionnelle.
Il sera question ici des droits à l'indemnisation depuis la réforme entrée pleinement en vigueur en octobre 2021.
- Les conditions pour être indemnisé par l’assurance chômage :
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Être inscrit à Pôle emploi Être en dessous de l’âge de la retraite Avoir travaillé minimum 6 mois au cours des 24 derniers mois (soit 130 jours ou 910 heures), OU au cours des 36 derniers mois pour les plus de 53 ans, sachant que les durées de recherche d’activité ont été prolongées durant les périodes de confinement et de couvre-feu.
A la fin de votre contrat de travail, votre employeur doit vous remettre une attestation de travail à remettre à Pôle emploi pour ouvrir vos droits au chômage.
La mesure s’applique à tous les actifs de moins de 53 ans dont la fin de contrat intervient à partir du 1er décembre 2021. De fait, le rechargement des droits n’existe plus. Avant la réforme, lorsqu'un travailleur privé d'emploi déjà indemnisé travaillait au minimum un mois (ou 150 heures), il pouvait prolonger sa durée d'indemnisation d'autant. Depuis le 1er décembre 2021, la durée minimum de travail pour recharger ses droits est passée à 6 mois (ou 910 heures), autant dire donc que cela revient au même que d’ouvrir de nouveaux droits. Cependant, lorsque des droits sont ouverts, si un emploi est repris pour 6 mois ou plus -avant la fin des droits- alors le rechargement opère et les premiers droits sont prolongés.
- Le nouveau mode de calcul de l'allocation chômage:
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La réforme implique non seulement la paupérisation des plus précaires mais aussi une difficulté voire une impossibilité pour calculer les droits. Il existe donc un simulateur pour vous aider :
https://candidat.pole-emploi.fr/candidat/simucalcul/PerteEmploi#derniersEmplois
Pour rappel, le salaire journalier de référence (SJR) sert de base pour calculer l’allocation chômage. Il était jusqu'à alors obtenu en divisant la somme de salaires bruts perçus par le nombre de jours travaillés. Désormais, tous les jours comptent, même ceux non travaillés. Le nouveau calcul rend donc plus faible l'indemnisation de ceux qui n'ont pas un emploi stable et qui ne travaillent pas en continu (hors congés maternité, accident du travail et arrêt maladie de plus de 15 jours).
1. Calcul du salaire journalier de référence:
Le salaire journalier de référence (SJR) est déterminé à partir du salaire de référence de l'amplitude des périodes travaillées et des périodes non travaillées durant les 24 ou 36 derniers mois. On tient donc compte du nombre de jours calendaires entre le début du premier contrat et la fin du dernier contrat.
Pôle emploi vous verse l’allocation une fois par mois : il multiplie votre allocation journalière par le nombre de jours du mois. Le montant versé varie donc selon les mois de 30 ou 31 jours et de 28 ou 29 jours en février.
- Des retenues au titre de la CSG et la CRDS sont effectuées lorsque le montant de l’allocation brute est supérieur ou égal à 53€, car l’allocation chômage entre dans le calcul de ces cotisations sociales.
Si le poids des périodes non travaillées est trop important sur la période, un plafonnement est mis en œuvre. Les périodes chômées d’intercontrat ne sont prises en considération que dans la limite de 75% des périodes d’emploi.*
2. Calcul de l'allocation journalière
Une fois le salaire journalier de référence obtenu, Pôle emploi calcule l’allocation journalière : il utilise deux formules et retient comme montant, le résultat le plus élevé entre :
40,4% du salaire journalier de référence + 12,12€
OU
57% du salaire journalier de référence
Si le résultat est inférieur à 29,56 € (allocation minimale), Pôle emploi retient l’allocation minimale comme montant de l’allocation. Dans tous les cas, l’allocation ne peut pas dépasser 75 % de votre salaire journalier de référence.
Attention: par le jeu des 75% du SJR cela implique (notamment dans le cadre de contrats à temps réduit) que l'allocation journalière soit inférieure à l'allocation minimale.
Des cotisations peuvent être prélevées sur vos allocations :
- Une participation pour financer vos points de retraite complémentaire si le montant de votre allocation est supérieur à 29,56€.
- Des retenues au titre de la CSG et la CRDS sont effectuées lorsque le montant de l’allocation brute est supérieur ou égal à 53€, car l’allocation chômage entre dans le calcul de ces cotisations sociales.
Pôle emploi vous verse l’allocation une fois par mois : il multiplie votre allocation journalière par le nombre de jours du mois. Le montant versé varie donc selon les mois de 30 ou 31 jours et de 28 ou 29 jours en février.
Vous pourrez retrouver ici le guide des droits pour les travailleurs privés d'emploi.
- Point sur l’allongement de la période de référence:
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Le gouvernement, au regard de l’injustice de sa réforme, a voulu tempérer un des effets pervers de celle-ci : effectivement, puis que le seuil d’ouverture de droits a été réhaussé, cela posait de nombreux problèmes concernant les périodes de confinement. Nombre de privé d’emploi voyaient donc leur SJR prenant en compte des périodes où ils ne pouvaient pas travailler (établissements fermés…). Aussi l’exécutif a tenu à « banaliser » ces périodes et donc à allonger la période de référence automatiquement.
Seulement, l’allongement de cette période peut aussi être un salaire inférieur, des périodes de chômage, ou d’emploi discontinus sont pris en compte. Au lieu de n’attribuer cet allongement que lorsqu’il permet une situation plus favorable pour le travailleur, le Ministère du Travail a mis en place une procédure complexes pour les privés d’emploi défavorisés par cet allongement.
Dans les cas où l’allongement de la P.R.A abouti à une situation désavantageuse, le demandeur d’emploi peut déposer une réclamation auprès de Pôle emploi. En cas de réponse négative, une saisine du Médiateur de Pôle emploi est envisagée. Le médiateur, conscient de la situation fait droit aux demandes. Cette procédure est effectivement compliquée mais il est important de la mettre en œuvre pour bénéficier de la meilleure indemnisation.
La CGT a d’ailleurs dénoncé cette procédure auprès du défenseur des droits pour inciter le gouvernement à revenir sur cette mesure absurde dans son application générale et non au cas par cas.
- La contracyclicité:
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Depuis le 1er février 2023, une modulation est introduite quant à la durée de l'indemnisation en fonction de la situation économique. Lors de périodes économiques dites favorables les conditions la durée d'indemnisation sera restreinte et reviendrait à la norme actuelle lors de période économiques moins favorables. Cela créée une inégalité de traitement entre privés d’emploi, à contrat, emploi et durée identique selon la période dans laquelle le privé d’emploi perd son travail. Les indicateurs de cette contracyclicité portent sur les chiffres du chômage au sens du BIT via un coefficient minorant la durée des droits.
- Une baisse de 25% des indemnités
Pour faire passer sa précédente réforme le gouvernement avait argumenté en disant qu'en diminuant les indemnités journalières tout en augmentant les durées d'indemnisation, il ne touchait pas au capital de droits. Le gouvernement a finalement décidé, après avoir réduit drastiquement le montant des allocations (17% en moyenne en 2021), d'en réduire la durée.
Concrètement, cette réforme permet d’appliquer un coefficient réducteur de 0,75 à la durée d'indemnisation. Cela fait donc baisser la durée maximale des droits de 25%. La durée d'indemnisation ne pourra être inférieure à 6 mois mais au-delà de 6 mois de droits le coefficient sera appliqué automatiquement si le taux de chômage est inférieur à 9%. Celles et ceux qui retrouvent un emploi dans les 3 mois par exemple n’y perdront pas, mais les 40 à 50% de privé-es d’emploi qui ont besoin de toute la durée vont être fortement pénalisés.
Pour exemple: Un allocataire ayant ouvert 12 mois de droits n'en aura plus que 9. Un allocataire ayant ouvert 18 mois de droits n'en aura plus que 13,5. Un allocataire ayant ouvert 24 mois de droits n'en aura plus que 18. Un allocataire ayant ouvert 36 mois de droits n'en aura plus que 27.
Cela va fortement pénaliser celles et ceux qui ont le plus de mal à retrouver du travail, évidemment pas celles et ceux qui ont retrouvé un emploi avant d’avoir utilisé toute la durée de leur droit. Il faut noter que, plus largement que lors de la réforme 2021 et des précédentes conventions d’assurance chômage qui visaient les travailleurs précaires alternant contrats courts (CDD, intérim, etc) et périodes de chômage, ce coefficient s'applique à tou-tes, y compris les salarié-e-s se retrouvant au chômage après un licenciement économique ou une rupture conventionnelle, rompant un CDI.
Selon l'Unedic les économies sur les allocations se monteront à 4,4 Milliards € par an. Cela correspond à une nouvelle coupe de 11% du total des allocations, une coupe majeure, concentrée sur les fins de droit.
