Mémo éco - Programme économique du MEDEF ; quelques nouveautés, mais pas d’inflexion sur les fondamentaux

Qu’on se rassure néanmoins : les fondamentaux du patronat que sont la lutte contre la fiscalité et les cotisations sociales, l’obsession de la « compétitivité » et du « coût du travail » n’ont pas bougé d’un pouce, et les propositions de du MEDEF restent totalement déconnectées des enjeux qu’il soulève ; en cela, la continuité entre l’action gouvernementale et le discours patronal est sans ambiguïté. Pour résumer, le patronat demande de payer moins, et de recevoir beaucoup plus de la part de l’Etat ; il a déjà été entendu, et les programmes présidentiels de nombre de candidat-es laisse présager qu’il risque de l’être encore un moment. Cette note synthétise et critique les principaux axes du « programme économique patronal ». La conclusion montrera que si le plan CGT a pour lui la cohérence et l’ambition, c’est notamment parce qu’il est bien éloigné des obsessions patronales.
 

Baisser les impôts de production ; le nouveau mot d’ordre patronal

Dans le chapitre de son programme consacré à la compétitivité, le Medef propose d’« enclencher (…) une décrue des prélèvements obligatoires », laquelle n’aurait donc pour lui pas commencé...

En effet, le Medef propose aussi, voire surtout de « réduire la pression fiscale sur les entreprises ». La première mesure préconisée ici – la seule chiffrée – est une (nouvelle) baisse globale des impôts sur la production de 35 milliards d’euros en 5 ans : « Tous les impôts de production devront être concernés par cette baisse afin qu’elle bénéficie à tous les secteurs d’activité : taxe foncière, CVAE, taxe sur les salaires, versement mobilité, CFE, C3S, TEOM, IFER, Tascom, taxes sur les bureaux en Île-de-France…). La compensation de la perte de recettes pour les collectivités locales se ferait par l’affectation d’une part de TVA et/ou d’IS. » Soulignons que l’organisation patronale ignore ici totalement la question de l’utilité, de l’efficacité de ces taxes…

Le rêve austéritaire du MEDEF

Le MEDEF demande la réactivation de la « révision des politiques publiques » (RGPP) mise à mal par la crise sanitaire. Cette politique devrait permettre de « réduire les dépenses publiques de pur fonctionnement (…) tout en sanctuarisant les (…) dépenses d’investissement ou ‘productives’ ». Deux exemples de « mauvaise performance » sont ici mis en avant : la santé et l’éducation ; les personnels hospitaliers apprécieront.

Les principales mesures préconisées ici, citée dans l’ordre d’apparition, sont la création d’un « comité de contrôle indépendant, comportant des chefs d’entreprises pour proposer et évaluer les réformes » (il serait plus simple de donner les clés de Bercy au MEDEF), une dématérialisation plus poussée des démarches administratives et un développement des délégations de service public et plus largement des « partenariats entre secteurs public et privé ».

Pour le Medef, la maîtrise des finances publiques appelle aussi une révision des critères de Maastricht devenus « inapplicables » du fait de l’explosion de la dette publique. Désormais, un objectif d’endettement serait donc fixé pour chaque pays européen « en fonction de sa soutenabilité, c’est-à-dire de sa croissance potentielle » ; la fameuse « règle d’or », dont la stupidité économique n’est plus à démontrer.[1] Il ne pourrait être atteint « qu’en abaissant la dépense ou par le surplus de recettes fiscales apportées par la croissance » ; il est logique que le patronat ne parle pas des recettes fiscales que l’on pourrait obtenir via la fiscalité sur les plus gros patrimoines qui n’en finissent pas de gonfler.[2]

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[1] https://analyses-propositions.cgt.fr/note-eco-que-faire-de-la-dette-covid-perspectives-revendicatives

[2] https://analyses-propositions.cgt.fr/memo-eco-la-fortune-outranciere-des-milliardaires-nest-pas-fictive

Mettre l’Etat au service du patronat

Concernant les (autres) coûts pesant sur les entreprises, le Medef demande aux pouvoirs publics – il s’agit là d’une revendication nouvelle, en réponse à l’envolée des prix énergétiques – de « garantir un accès à un prix de l’électricité stable et abordable (…) : il faut maintenir des mécanismes permettant aux entreprises, notamment énergo-intensives, de bénéficier d’un prix stable et compétitif de l’énergie ; pour cela, il faut réformer la régulation du marché de l’électricité, pérenniser l’accès régulé à la compétitivité du parc nucléaire existant, développer les contrats à long terme ». La question du coût du capital n’est bien entendu pas évoquée.

D’autres mesures, non budgétaires, visent elles-aussi à préserver les entreprises françaises des effets de la concurrence, à « réguler » celle-ci. Le Medef demande ainsi aux pouvoirs publics de « réguler davantage la mondialisation, à l’échelon multilatéral ». En particulier, il propose de « conditionner les accords de libre-échange au respect effectif de l’Accord de Paris » sur le climat, et l’instauration d’une taxe carbone aux frontières (européennes). L’ambition est ici de « s’assurer d’une juste concurrence en matière environnementale ». Mais de manière somme toute « contradictoire », pour procurer aux entreprises françaises « des avantages compétitifs durables », le Medef propose d’instaurer un crédit d’impôts pour le financement des innovations dites « durables » et l’introduction d’une déduction pour certaines dépenses de RSE. En somme, continuer avec ce qui ne fonctionne pas : les aides publiques aux entreprises sans contreparties.

Au regard des propositions présentées ci-dessus, celles visant explicitement à « redresser notre commerce extérieur », apparaissent pauvres. Ainsi, le Medef propose de « créer un Conseil national de l’export pour une reconquête de l’exportation, sur le modèle du CNI », de « renforcer et faciliter l’octroi des garanties à l’export accordées par Bpifrance »…

Enfin, l’organisation patronale propose de « sécuriser nos approvisionnements en ressources stratégiques au travers d’une diplomatie des matières premières (exemple du Chili pour le lithium) et l’économie circulaire » ; ce qui ne veut strictement rien dire.

Régler la crise environnementale grâce au marché ; le patronat persévère dans les idées qui ne fonctionnent pas

• « Évaluer véritablement le coût de la tonne de carbone évitée pour chaque politique écologique ». 

Le Medef estime que la loi « climat et résilience » a mal ciblé les économies de tonne de carbone et que chaque tonne de carbone non émise a coûté ou va coûter 800€ alors que sur le prix du marché du carbone la tonne s’échange à moins de 100€. Ils estiment donc que rehausser le prix de la tonne de carbone aurait été plus efficace.

Cela montre surtout que les mécanismes de régulation de la pollution par le marché ne fonctionnent pas, d’autant plus avec un prix du carbone si bas. Des mécanismes plus contraignants sont donc nécessaires.

• « Donner aux entreprises innovantes davantage les moyens de croître. La France a réussi à développer le capital-risque (amorçages, premières phases) mais doit renforcer le capital-développement pour financer la croissance à long terme des entreprises. »

Le capital-développement et a fortiori le capital-risque sont soumis à des exigences de rentabilité importantes. Ces exigences sont totalement incompatibles avec les objectifs environnementaux qui doivent être placés bien avant les questions de croissance et de rentabilité du capital. L’enjeu pour le MEDEF est de continuer à faire croire que la logique du profit est compatible avec le respect de l’environnement.

Environnement : le MEDEF ne veut pas de responsabilité

• « Compenser les contraintes écologiques imposées par les lois et règlements, par exemple en déployant et faisant connaître des financements dédiés à la transformation des entreprises sur le développement durable, notamment au niveau local. »

Les dispositifs existants à visée écologique doivent évidemment être connus par toutes les entreprises pour que ça ne soit pas seulement les plus grandes qui en profitent cependant ce n’est pas à l’Etat de compenser tous les coûts induits par ces lois. Ce sont bel et bien les entreprises qui polluent et donc à elle de supporter le coût de leur mise aux normes. De plus, si l’Etat devait tout compenser, cela risquerait de freiner les ambitions de l’Etat pour ne pas avoir à assumer trop de dépenses. De deux choses l’une : si nous prenons en charge collectivement les coûts de la crise climatique, alors il faut aller au bout de la logique et prendre en charge collectivement le fonctionnement des entreprises, en socialisant les plus critiques pour la lutte contre le réchauffement.

• « Mieux valoriser les engagements volontaires pris par les entreprises en accompagnant cette reconnaissance par des avantages dans les appels d’offres publics de manière obligatoire pour l’État et les collectivités. »

On notera tout d’abord que c’est une forme de protectionnisme, du moins c’est une barrière au « libre-marché » si souvent défendu par le patronat et le gouvernement. Nous sommes pour introduire des critères qualitatifs sur l’environnement dans les marchés publics, comme pour le social et le fiscal. On peut donc favoriser les entreprises qui font des actes volontaires, supra-légaux en quelque sorte. On peut aussi aller plus loin et conditionner l’accès aux marchés publics à certains critères environnementaux, mais aussi sociaux et fiscaux.

Le MEDEF veut son polytechnique privé

• « Augmenter le nombre d’ingénieurs diplômés chaque année de 30 % par an. Il manque environ 10 000 ingénieurs diplômés par an pour alimenter les différents secteurs. Cette situation est aggravée par les départs des élèves diplômés à l’étranger. Il faut inciter les jeunes diplômés à choisir leur premier emploi en France (par exemple, par une mesure nouvelle autorisant les entreprises à rémunérer des étudiants contre engagement à travailler 5 ans dans l’entreprise en France sur un poste en lien avec le diplôme). »

L’idée est de reproduire dans le privé le modèle des ENS qui rémunèrent les étudiants en contrepartie d’un engagement à travailler 10 ans dans la fonction publique ensuite.

Cela risque d’aggraver les inégalités entre étudiants, on sait bien que les étudiants en école d’ingénieur sont plus majoritairement issus de milieux favorisés par rapport aux étudiants de l’université par exemple. C’est d’autant plus vrai pour ceux qui vont travailler à l’étranger par la suite.

Notre revendication d’une allocation pour tous les étudiants (revoir les propositions retenues par le collectif jeune) répond davantage aux problématiques d’inégalités. Un rehaussement des indemnités de stage les rendrait bien plus attractifs et faciliterait la poursuite dans l’entreprise ensuite.

La conversion du patronat à la commande et à l’action publique ?

Le MEDEF pour la planification ?

Le MEDEF et désormais converti à la défense de la « souveraineté ». Cela ne manquera pas de susciter la circonspection de ceux qui savent combien le MEDEF a poussé pour favoriser les délocalisations.

Le MEDEF souhaite consolider ou développer des « filières d’excellence » pour garantir l’autonomie d’approvisionnement sur des éléments vitaux (énergie, mobilité, rénovation des bâtiments, batterie et stockage, semi-conducteurs notamment). On ne peut qu’être d’accord avec le constat de cette nécessité ; il n’est que de se remémorer l’épisode des pénuries de masques au début de la pandémie.

On pourrait presque lire le volet de l’argumentaire du MEDEF comme un appel à la planification. Renforcer et identifier les filières, favoriser les relocalisations… voilà qui commence à ressembler à une publication CGT. Plus marquant encore : l’organisation patronale reconnait le rôle majeur de la commande publique (enfin !) dans le fonctionnement de l’économie et demande ni plus ni moins qu’un protectionnisme européen (« Buy European Act ») pour garantir un avenir aux PME nationales.

On aurait aimé entendre le MEDEF défendre les salarié-es des PME qu’il détruit aujourd’hui ; nous ne dresserons pas ici l’inventaire des luttes en cours chez nombre de sous-traitants notamment

On pourrait être surpris de ce qui pourrait apparaître comme un tournant dans la rhétorique patronale. Le MEDEF aurait-il enfin écoute la CGT ? Pas vraiment, et  on notera en réalité deux choses.

D’abord, que le patronat ne tire pas les conséquences de ses constats, tant ses propositions sont à des lieues de ce que commande l’objectif de « souveraineté économique ».

Ensuite, ce changement de discours signe la fin du triomphe du « libre-marché » et son remplacement par l’extension de la relation entre Etat et patronat, dont les aides publiques massives sans contreparties sont la face la plus visible. Il est donc « logique » que le patronat change de fusil d’épaule ; sa survie en dépend. Deux exemples permettent de voir que les fondamentaux sont toujours les mêmes :

- Sur le numérique, le MEDEF reconnait la nécessité d’investissements importants en matière d’infrastructures… Ce à quoi il répond par la nécessité de diminuer l’IFER (imposition forfaitaire des entreprises de réseaux), alors que l’enjeu est bien un service public du numérique intégré !                     - Sur les industries de défense, dont il rappelle l’importance en termes de commande publique, le patronat recommande plus de partenariats publics/privés. Comment penser que l’aiguillon du profit puisse apporter quelconque bénéfice sur un secteur si stratégique ?

 

Baisser les impôts, privatiser, déréguler… Les vieilles recettes ne sont clairement pas abandonnées. Le patronat rajoute désormais la revendication de recevoir toujours de l’argent public, et de contribuer toujours moins.

« L’attractivité » pour justifier de (nouvelles) baisses de cotisations sociales

En plus de la « compétitivité », l’autre élément du discours patronal est axé sur « l’attractivité ». Ainsi, il s’agit de rendre les « capitaux attractifs » (entendre : diminuer la fiscalité, et E. Macron a fort bien travaillé en la matière pendant son mandat), mais également les « talents ». On connaissait la diminution des cotisations sociales pour favoriser « l’emploi des moins qualifiés ». Ce qu’on connait moins, c’est sa nouvelle pirouette argumentaire : pour attirer « l’emploi qualifié » (cela sous-entend d’ailleurs que nous ne sommes plus capables de le produire en France, ce qui finira par se rapprocher de la réalité tant que la destruction de l’enseignement public continuera d’être au programme), il faudrait… baisser les cotisations sociales (appelées bien sûr « charges ») de 20% entre 2 et 4 fois le SMIC ! Quand les cotisations sociales ne sont pas responsables du « coût du travail », les voilà fautives de diminuer « l’attractivité de l’emploi qualifié ». Rien ne nous sera donc épargné pour mettre en cause la sécurité sociale et son financement.

Le socialisme pour le patronat, la barbarie pour le travail

Au final, on peut lire ce « programme » comme un renouveau de l’arsenal rhétorique patronal, qui ne remet pas en cause ses bases. Le MEDEF a bien compris plusieurs points :

1- La supériorité du « marché », du libre-échange est caduque. Toutes les grandes puissances administrent d’une façon ou d’une autre leur production et leurs échanges. Tout l’enjeu pour le patronat est de réussir à conserver son statut dans cette recomposition (et en dernière analyse, ce qui intéresse le MEDEF c’est le niveau des profits, pas la « liberté marchande »). Il y a donc une inflexion dans la stratégie et le discours (appel au protectionnisme européen, appel aux relocalisations, appel à la souveraineté).

2- L’objectif pour lui est de montrer qu’on peut concilier la libre-entreprise (et leur propriété privée) et les objectifs d’intérêt général (sécuriser les approvisionnements, etc.). Ce qui se joue c’est la remise en cause de la légitimité même d’entreprises privées sur des pans entiers de l’économie.

3- Le patronat conserve ses bases : diminution du « coût du travail » et des « charges ».

Le patronat en appelle au bouclier de l’Etat, et demande de continuer à utiliser le sabre contre le monde du travail.

On peut immédiatement faire le lien avec les aides publiques aux entreprises, qui sont un véritable tournant dans la symbiose entre la noblesse d’Etat et les grands intérêts du privé. Le nouveau régime économique est bien celui d’une assurance permanente du capital (contre les évènements sanitaires, climatiques, géopolitiques, et désormais contre la concurrence internationale pourtant louée hier encore par le patronat). C’est toute l’idée des aides publiques aux entreprises, qui fait exploser les profits des grands groupes pendant la crise. Le MEDEF a bien conscience qu’il y a là une arme redoutable de chantage à l’emploi ; soit vous assurez le capital, soit nous détruirons de l’emploi ; et les politiques d’acquiescer.

L’autre versant c’est que le patronat refuse de financer cette assurance permanente, car il gagne « en même temps » des réductions d’impôts et de cotisations. L’idée est toute trouvée : faire porter au travail le coût de ces ajustements permanents, sous la forme de pressions salariales, de sous-financement des services publics, et bien sûr de dérégulation la plus poussée possible de l’emploi. Pile le patronat gagne ; face le monde du travail perd.

La stratégie CGT est à l’opposé de la rhétorique patronale

Dans cet affrontement, la CGT tient un tout autre discours. Nous partageons bien sûr des constats (sur les délocalisations, la désindustrialisation, sur la nécessité de penser les filières etc.), puisque le travail est toujours la première victime des mouvements (pour ne pas dire manœuvres) du capital. Mais nous tirons les conséquences de ce qu’implique un véritable « plan de rupture » que nous appelons de nos vœux.

D’abord, réussir la rupture environnementale implique une planification qui repose sur le développement systématique des services publics sur les activités stratégiques (l’énergie, le numérique et les infrastructures de réseau, la logistique, les transports, etc.). C’est la première grande différence avec la stratégie patronale ; on ne donne pas une direction à l’économie avec des crédits d’impôts, on le fait en changeant la structure des entreprises ; les aides publiques massives ont montré que l’enjeu n’était pas celui des moyens, mais bien celui des objectifs que l’on se donne.

Ensuite, le grand point de divergence c’est également ce que nous décidons de « mettre en sécurité ». Le patronat, et c’est son intérêt, défend le « nouveau statut du capital », la perfusion permanente d’argent public pour garantir un niveau de profit. Nous défendons l’extension de la mise en sécurité sociale du travail. L’objectif de plein emploi dépend non seulement de la politique industrielle, mais également de la création d’une sécurité sociale professionnelle de la réduction du temps de travail qui sont autant de leviers qui permettront de garantir un emploi compatible avec les exigences environnementales.

Enfin, nous voulons garantir à tous et toutes un salaire décent, via une augmentation immédiate du SMIC répercutée immédiatement dans les branches. Cela ne se fera pas sans remise en cause des versements aux actionnaires, sans changement majeur dans la répartition de la valeur ajoutée en faveur du travail.

Il y a bien deux visions ; celle du patronat, partagée par le gouvernement, qui consiste à faire payer moins le capital pour lui donner plus. Celle de la CGT, qui assume un plan de rupture sur les trois axes majeurs que sont la production pour la réponse aux besoins, l’emploi et les salaires ; la CGT aussi connait ses fondamentaux.