Mémo éco - Un 4ème budget rectificatif dans la continuité des précédents

Alors que le projet de loi de finances 2021 vient seulement d’être adopté, les parlementaires vont bientôt devoir se prononcer sur un 4ème budget rectificatif pour cette année 2020.

En effet, le gouvernement a annoncé vouloir ouvrir 20 milliards d’euros de crédits supplémentaires pour faire face aux conséquences économiques du confinement. Ces 20 milliards permettraient de couvrir les dépenses jusqu’à la fin de l’année, au cas où le confinement venait à être prolongé.

Ces 20 milliards vont essentiellement servir à renouveler les mesures prises pour le confinement de mars.

Mêmes causes, mêmes mesures

Maintien du dispositif actuel de chômage partiel

Parmi ces mesures on peut citer le maintien jusqu’au 1er janvier de l’indemnisation du chômage partiel à hauteur de 84% du salaire net alors qu’elle devait être diminuée à 70% à partir du 1er novembre. Pour les employeurs, le reste à charge sera également maintenu à 15% et même à 0% pour les entreprises touchées par les fermetures administratives.

 

Réactivation et développement du « fonds de solidarité »

De nombreuses entreprises ont contracté des prêts garantis dès mars 2020, les premiers remboursements devaient donc arriver dès mars 2021, alors même que ces entreprises n’ont pas retrouvé l’activité leur permettant de faire face à ces remboursements. Le gouvernement va donc permettre aux entreprises de différer le remboursement d’une année supplémentaire afin qu’elles puissent voir venir et sans que ce report soit considéré comme un défaut de paiement.

Bruno Le Maire « estime qu'aucune entreprise ne devra être confrontée à des problèmes de trésorerie ». Si la trésorerie est effectivement un enjeu important à court terme, il s’agit ici d’un aveu de faiblesse sur la non résolution des problèmes à long terme. Ces mesures, comme les prêts garantis, ne font que repousser le couperet pour de nombreuses petites entreprises. Pour éviter d’assister à la fermeture de ces petites entreprises et à une concentration au profit des plus grosses entreprises, le gouvernement doit porter son attention sur ces petites entreprises qui constituent le cœur de notre tissu productif.

Pour ces entreprises, fermées administrativement ou qui connaissent une perte de chiffre d’affaires de plus de 50%, le gouvernement a également annoncé de nouvelles exonérations de cotisations sociales.

 

Report du remboursement des prêts garantis par l’État

L’aide de 1500€ aux petites entreprises dont le chiffre d’affaires est impacté de plus de 50% est renouvelée. Cette aide, avant réservée aux entreprises de moins de 10 salariés est étendue pour les entreprises jusqu’à 50 salariés. Elle peut également concerner les indépendants sur le papier, mais en réalité les conditions d’accès restent inatteignables pour certains qui vont devoir une nouvelle fois faire les frais de la précarité de leur statut.

Cette aide est augmentée à 10 000€ pour les entreprises des secteurs les plus touchés comme l’hôtellerie/restauration.

 

Exonérations de cotisations sociales

Pour ces entreprises, fermées administrativement ou qui connaissent une perte de chiffre d’affaires de plus de 50%, le gouvernement a également annoncé de nouvelles exonérations de cotisations sociales.

 

Report du remboursement des prêts garantis par l’État

De nombreuses entreprises ont contracté des prêts garantis dès mars 2020, les premiers remboursements devaient donc arriver dès mars 2021, alors même que ces entreprises n’ont pas retrouvé l’activité leur permettant de faire face à ces remboursements. Le gouvernement va donc permettre aux entreprises de différer le remboursement d’une année supplémentaire afin qu’elles puissent voir venir et sans que ce report soit considéré comme un défaut de paiement.

Bruno Le Maire « estime qu'aucune entreprise ne devra être confrontée à des problèmes de trésorerie ». Si la trésorerie est effectivement un enjeu important à court terme, il s’agit ici d’un aveu de faiblesse sur la non résolution des problèmes à long terme. Ces mesures, comme les prêts garantis, ne font que repousser le couperet pour de nombreuses petites entreprises. Pour éviter d’assister à la fermeture de ces petites entreprises et à une concentration au profit des plus grosses entreprises, le gouvernement doit porter son attention sur ces petites entreprises qui constituent le cœur de notre tissu productif.

Une petite nouveauté, la prise en compte du poids du coût du capital

Malgré toutes ces mesures, les difficultés de certaines entreprises perdurent et le gouvernement en est conscient. Les dépenses de fournitures sont gelées, les salaires sont pris en charge par l’État (chômage partiel) et les cotisations sociales exonérées. Cela voudrait donc dire que les difficultés structurelles des petites entreprises ne viennent pas de là ?

En effet, ce qui pèse très fortement pour les petites entreprises, et ce indépendamment de leur niveau d’activité, c’est le coût de leur loyer et de leurs emprunts, autrement dit le coût du capital.

Pour tenter de minorer ce coût du capital, l’État veut inciter ces bailleurs à renoncer à leurs loyers. Pour cela, l’État consentira à un crédit d’impôt de 30% sur le montant du loyer auquel le bailleur à a renoncé. C’est-à-dire que pour un loyer de 1000€ annulé, le bailleur économisera 300€ d’impôt, l’effort ne sera donc que de 700€ pour lui et 300€ pour les contribuables.

Une fois de plus lorsqu’il s’agit du capital, l’État demande des efforts gentiment, avec des incitations à la clé. À voir si cela fonctionne…

Mêmes mesures, mêmes carences

Alors même que l’hiver constitue une période particulièrement délicate pour les plus modestes, une fois de plus ce sont les grands oubliés de ce nouveau budget rectificatif.

Le gouvernement doit penser que le renouvellement de la prime de 150€ annoncée il y a quelques semaines sera suffisante pour ces ménages.

Rappelons que pour les ménages les plus pauvres, l’aide totale n’aura été que de 2 fois 150€ par foyer majorée de 100€ par enfant à charge à chaque fois. Il faut remettre ces sommes en perspective avec la période couverte, c’est-à-dire de mi-mars à fin décembre a priori. Cela fait donc une aide d’à peine 30€ par mois pour un foyer sans enfant et à peine 50€ pour un foyer avec un enfant.

C’est dérisoire par rapport à la gravité de la situation et dépenses supplémentaires. Les études ont montré que les 20% des ménages les plus modestes ont du s’endetter pour faire face au confinement de mars (cf mémo éco – les pauvres s’endettent, le gouvernement s’entête), le gouvernement doit en tirer les conséquences et aider davantage ces ménages pour que cela ne se reproduise pas.

Ce nouveau budget rectificatif s’inscrit dans la lignée des précédents est n’est qu’une transposition des mesures prises en mars-avril. Puisque le gouvernement n’a pas tiré les leçons du précédent confinement, nul doute que les conséquences seront les mêmes pour les petites entreprises, les ménages modestes et les travailleurs touchés par le chômage partiel.