Mémo Sécu n°44 : Les non-recours aux prestations sociales en France

Peu présent dans le débat public français, les non-recours au droit sont pourtant une réalité bien documentée. Pour l’Observatoire des non-recours aux droits et services (Odenore), cette notion renvoie à l’ensemble des situations dans laquelle une personne « ne reçoit pas – quelle qu’en soit la raison – une prestation ou un service auquel elle pourrait prétendre ».  Les non-recours recouvrent donc un champ très large qui s’étend de la protection sociale aux diverses procédures administratives.

Mais la lutte contre le non-recours, même si elle est anecdotiquement revendiquée comme une priorité des politiques publiques, n’en reste pas moins voilée par un enjeu bien plus central dans le champ politique : la lutte contre la fraude sociale. Les mémos n°31, n°32 et n°35 permettent de mieux appréhender cette question de la fraude en remettant en cause le discours ambiant sur la centralité et l’importance de celle-ci.  

Pour ce qui est du non-recours aux prestations sociales et minima sociaux, les données disponibles sont plus disparates et moins précises que pour la fraude, très ciblée alors que celle-ci, du côté allocataires, oscille entre 0,21% (assurance chômage) et 1% au pire des cas. On estime aujourd’hui que le taux de non-recours moyen se situe entre 30 et 40% pour l’ensemble des prestations sociales pour atteindre parfois 50%.  En 2018, la DREES estimait que le non-recours entrainait un non-versement de droits de plus de 3 milliards d’euros pour le RSA et d’un milliard d’euros pour le minimum vieillesse notamment.

Causes du non-recours aux prestations sociales, un manque d’informations ?

Les non-recours concernent l’ensemble de « l’offre publique », qu’il s’agisse de prestations sociales, comme nous la traitons ici, mais aussi de services comme nous l’avions présenté dans le Mémo Sécu n°2 « Pourquoi les gens renoncent aux démarches administratives en ligne ? Un problème matériel et social avant tout ».

Dans le cadre du baromètre de la DREES, lorsqu’on interroge l’ensemble des Français·es (qu’ils soient ou non personnellement éligibles aux prestations) sur les motifs de non-recours :

• 37 % citent le manque d'information sur les aides ou les organismes ;
• 22 % les démarches administratives trop complexes ;
• 17% la crainte des conséquences négatives (contrôle, perte de droits…) ;
• 15% la volonté d’autonomie ;
• 15% le refus d’assistance.

 

Selon ce même baromêtre, les trois prestations sociales les plus connues des Français·es sont :

Les allocations familiales :

• 97 % des personnes interrogées déclarent les connaître,
• 47 % pensent savoir assez précisément qui peut en bénéficier ;

Les aides au logement :

• 96 % des Français les connaissent dont 43 % assez précisément ;

Le RSA :

• 95 % le connaissent et 39 % assez précisément.

Le minimum vieillesse est connue de 62 % des Français·es, mais 19 % seulement savent assez précisément qui peut en bénéficier.

Quant à la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’Aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS), remplacées en 2019 par la Complémentaire santé solidaire (CSS), elle est connue par 77 % des personnes interrogées pour la CSS gratuite (CSS sans participation financière) et par 28 % pour la CSS payante (CSS avec participation financière).

Volume et taux de non-recours aux prestations sociales

Le tableau ci-après regroupe les données disponibles relatives au taux de non-recours aux prestations. Pour la plupart, ces données ne sont pas actualisées chaque année. Deux informations importantes quant à ces taux de non-recours :

Ils se situent en moyenne autour de 30% mais peut atteindre des niveaux bien plus élevé. Le taux de non-recours n’indique pas le manque à gagner pour les allocataires. Du fait de la complexité des prestations, de faibles droits entrainent parfois une volonté délibérée de ne pas avoir recours à celles-ci. C’est le cas du RSA notamment. Ces taux de non-recours moyens sont utilisés pour calibrer la mise en place de nouvelles prestations sociales. Le volume initialement prévu prend donc généralement en compte un tel niveau de non-recours, a minima un taux de non-recours est anticipé à partir d’une conception a priori du comportement des ayants droits. En somme, le non-recours peut être organisé par les décrets d’application – du fait des conditions concrètes d’application[1]

Taux de non-recours connus aux prestations (2026)
Revenu de solidarité active (RSA)	34%
Prime d’Activité (PA)	39%
Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)	61%
Assurance chômage (deux études uniquement)	30% 25 à 42 %
Minimum Vieillesse	50%
Complémentaire Santé Solidaire (C2S) C2SG (gratuite) C2SP (avec participation financière)	44% 31%   66%
Allocation de soutien Familiale (ASF)	14%

 

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[1] Le chercheur Franck Bessis a notamment étudié la conception de la Prime d’activité dans un article de recherche publié dans la Revue Française de Socio Economie où il fait état de ce phénomène.

• Bessis, F. (2023). La création de la Prime d’activité ou la politique des petits chiffrages. Revue Française de Socio-Économie, 31(2), 195-214. https://doi.org/10.3917/rfse.031.0195.

Lutter contre le non-recours

Le non-recours aux prestations sociales est massif en France. Les raisons sont multiples mais le manque d’information, la complexité et la peur de conséquences négatives constituent plus de 75% des causes de non-recours. Il faut donc travailler à la fois sur un meilleur accompagnement des allocataires, en concentration les moyens sur l’accueil et des personnels suffisamment formés pour répondre à toutes les demandes des futurs allocataires. Une telle démarche, sans pour autant remettre en cause la dématérialisation de l’accès au droit, doit venir compléter celle-ci. Il faut une politique publique d’accès aux droits qui marie accueil physique et dématérialisée pour répondre à l’ensemble des besoins de la population.

Aussi, la logique d’activation des droits au cœur des politiques sociales actuelles, ces politiques qui obligent l’allocataire à justifier perpétuellement de sa légitimité à recourir à telle ou telle prestation, doivent être totalement remise en cause.

Ici, la DREES indique notamment que près d’une personne sur 5 refuse ses droits sous peine de les perdre par la suite, ou de devoir faire face à des contrôles répétés, trop fréquents, et mettant les allocataires dans une situation perpétuelle d’insécurité financière.

Il faut prendre le virage de la réponse aux besoins et non pas rester sur le chemin de la contrainte financière. Les prestations sociales doivent garantir à chacun·e un revenu décent et permettre à l’ensemble de la population d’être protégée de la pauvreté. Elles doivent protéger les individus et les permettre de retrouver un emploi sans que cette recherche ne détermine le niveau et l’effectivité des droits. Un revenu décent est un droit qui ne peut être limité par la recherche d’emploi d’autant plus lorsque beaucoup de travailleurs et travailleuses en sont privé·es par le fonctionnement même du mode de production capitaliste.