Le 1er octobre 2026, le Conseil constitutionnel a rendu deux décisions emblématiques du mécanisme dit de « déclassement » (prévu à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution) :le gouvernement est désormais autorisé à modifier par simple voie réglementaire (décret ou arrêté) des dispositions jusqu'ici fixées par la loi concernant le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) et le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA). Le Conseil constitutionnel a estimé que ce transfert ne porte atteinte ni aux principes fondamentaux de la sécurité sociale, ni à aucun autre principe ou règle que la Constitution réserve à la loi. En d'autres termes, la composition, le fonctionnement et une partie des missions de ces deux instances pourront être redéfinis sans débat parlementaire ni vote des représentants de la nation.
Mise au banc du HCAAM et du HCFEA : quand le gouvernement reprend la main sur deux instances d'expertise indépendantes
Publié le 2 nov. 2026
Le 1er octobre 2026, le Conseil constitutionnel a rendu deux décisions emblématiques du mécanisme dit de « déclassement » (prévu à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution) :le gouvernement est désormais autorisé à modifier par simple voie réglementaire (décret ou arrêté) des dispositions jusqu'ici fixées par la loi concernant le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) et le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA)...