Depuis le 3 avril 2021, un nouveau confinement sur tout le territoire national est mis en place et le recours au télétravail va être encore un fois généralisé pour le secteur privé mais aussi pour la Fonction publique. Selon le gouvernement, le télétravail doit être le principe d’organisation du travail.
Comment s’applique le confinement et le télétravail dans la fonction publique ?
Selon les dernières recommandations de la DGAFP (Direction générale de l’administration et de la fonction publique) et pour limiter la propagation du Covid 19 voici les principes devant régir l’organisation du travail au sein des trois versants de la Fonction publique (FAQ DGAFP).
Le télétravail constitue la modalité d’organisation du travail de droit commun, dès lors que les activités peuvent être totalement ou principalement télétravaillées. Il est donc demandé d’augmenter les jours de télétravail par agent tout en veillant à ce que les agents qui le souhaitent puissent se rendre en présentiel 1 jour par semaine.
Cependant contrairement au 1er confinement aucun plan de continuité de l’activité (PCA) n’est mis en place dans la mesure où l’objectif est de faire en sorte que les services publics fonctionnent normalement. Comme si le gouvernement avait découvert subitement que les services publics ne pouvaient pas fonctionner en mode dégradé, pourtant c’est déjà le cas depuis de trop nombreuses années, comme le dénonce la CGT: Mobilisation pour les services publics Service public et protection social : un contexte explosif.
Lorsque le télétravail est possible, il appartient à l’administration d’en faciliter l’accès au maximum. Les formulaires écrits préalables ne sont pas obligatoires durant la période.
Dans cette situation, l’agent public exerce effectivement ses fonctions et perçoit à ce titre sa rémunération, totale et entière. La période donnant lieu à rémunération et au versement des cotisations est prise en compte dans la constitution et la liquidation des droits à pension. Elle n’aura aucun impact sur le versement du régime indemnitaire.
Si vous êtes contraints de travailler car le télétravail n’est pas possible, les employeurs publics doivent prendre les mesures exceptionnelles afin d’assurer la protection des agents et leur santé. A défaut de quoi les agents pourraient faire jouer leur droit de retrait. L'employeur doit réorganiser le travail afin de permettre la réalisation des mesures "barrières" (port du masque obligatoire de catégorie 1, lavage des mains très régulier, tousser ou éternuer dans son coude ou dans un mouchoir, saluer sans se serrer la main, utiliser des mouchoirs à usage unique et les jeter, éviter les rassemblements, limiter les déplacements et les contacts). De plus, lorsque les contacts sont prolongés et proches, l'employeur doit compléter ces mesures par exemple par l’installation d’une zone de courtoisie de 2 mètres. L'employeur devrait faire en sorte que vous ne soyez pas en contact proche avec d’autres personnes.
Dispositions supplémentaires : lissage effective des horaires de départ et d’arrivée, prise de rendez-vous pour l’accueil du public, jauge maximale à respecter, réunions à distance à privilégier et sinon maximum à 6 personnes, limitation des déplacements professionnels, pas de repas en commun... La question de la restauration collective est prévue dans le protocole national des restaurants d’entreprises mis à jour le 23 mars 2021 (cliquer ici).
Cependant, force est de constater que dans beaucoup de situations qui nous sont remontées, ces mesures de protection sanitaire ne sont pas respectées. La question de faire jouer le droit de retrait se pose alors. Les règles applicables en matière de santé et de sécurité dans la fonction publique sont celles prévues par le code du travail, sauf quelques dispositions spécifiques (cf. Fiche DLAJ Fonction publique n°4 Droit de retrait).
Si vous êtes en arrêt maladie pour isolement, suspicion du coronavirus ou personnes vulnérables ou personnes infectées au Covid 19 : congé maladie ordinaire (CMO) pour les fonctionnaires et arrêt maladie du régime général pour les contractuels (cf. fiche DLAJ Fonction publique n°3 : garde d’enfants, personnes vulnérables, malades de la Covid 19).
Si vous êtes contraints de garder vos enfants : vous pouvez être positionné en autorisation spéciale d’absence (ASA) si vous êtes fonctionnaire ou contractuel de la Fonction publique (cf. fiche DLAJ Fonction publique n°3 : garde d’enfants, personnes vulnérables, malades de la Covid 19).
La pose de congés annuels durant le confinement
Selon la DGAFP, les congés programmés du 12 au 23 avril seront validés, sous réserve de nécessité de services.
Quant aux agents qui n’ont pas posé de congés ou qui avaient posé des congés entre le 26 avril et le 7 mai 2021, ils "pourront être invités à avancer leurs congés afin de les faire concorder avec la nouvelle période des congés scolaires, notamment lorsqu’ils ont des enfants scolarisés à charge", préconise la DGAFP.
Invitation et obligation, il n’est donc plus question d’organiser le vol de congés annuels comme cela a été le cas lors du 1er confinement. A voir si cela se passe comme cela dans les services !
En fonction de votre situation spécifique et de la fonction publique à laquelle vous appartenez (Etat, Services Publics, Santé et Action sociale), nous vous invitons également à vous rapprocher de votre fédération, de votre UD ou syndicat et de leur site internet. Note élaborée à partir des fiches juridiques des Fédération CGT des Services public, Fédération CGT Santé Action sociale et UFSE, que nous remercions.
Vous trouverez la fiche complète en téléchargement ci-dessous.
