Publié le 24 mai. 2024
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Avant même la modification du Code du travail, les juges avaient commencé à appliquer le revirement de la Cour de cassation en matière d'acquisition de congés payés en arrêt maladie.
La CGT met à votre dispositions plusieurs jugements victorieux et leurs analyses, qui vous aideront à faire valoir vos droits ! Conseils de prud'hommes, référés, cours d'appel, tous les juges s'accordent pour faire vivre ces nouveaux droits.
FLASH_INFO_69_CONGES PAYES_CPH GRASSE
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Ordonnance sur rappel de CP en maladie non pro et suppression de la limite de 1 an pour AT et maladie pro
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FLASH_INFO_68_CONGES PAYES_ARRETS CA COUR CASS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE 09 fev 2024
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COUR D'APPEL DE DIJON 15 fev 2024
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COUR D'APPEL DE BORDEAUX 21 fev 2024
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COUR D'APPEL DE BORDEAUX 07 02 2024
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FLASH_INFO_66_CONGES PAYES_CPH CLERMONT-FERRAND
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Ordonnance Référé CP pendant arrêt travail
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FLASH_INFO_65_CONGES PAYES_VICTOIRE AU CPH ST BRIEUC
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CPH_STBRIEUC
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