Ticket Modérateur : le déremboursement des consultations sous couverts d’économies
Paru ce mois-ci, le Projet de Loi de Financement de Sécurité sociale (PLFSS) pour l’année 2025 propose d’augmenter le ticket modérateur de 30% à 40% lors d’une consultation médicale.
Le ticket modérateur correspond à la part du coût d’une consultation de médecine de ville qui n’est pas prise en charge par la Sécurité sociale mais laissé à la charge de l’assuré. Il peut être pris en charge par une complémentaire santé ou à la complémentaire santé solidaire (CSS) sous conditions de revenus.
Parallèlement, et par suite des négociations conventionnelles, le tarif de base de la Sécurité sociale d’une consultation de médecine générale doit passer de 26,5€ à 30€.
Les économies attendues pour la branche maladie sont de plus de 1 milliards d’euros. Le surcoût pour les salarié.e.s serait une hausse médiane de 8% sur les contrats des complémentaires.
Car cette hausse va de fait entrainer une augmentation des coûts supportés par les complémentaires santé qui prennent en charge ce ticket modérateur et donc une nouvelle augmentation des cotisations de complémentaires santé. Cette hausse pèse partiellement sur la majorité des travailleur.se.s salarié.s et entièrement sur les retraité.e.s et les privés d’emplois ou précaires. Plus spécifiquement, les premiers
perdants seront les retraités, qui payent le plus cher et renoncent souvent aux soins, les privés d’emplois qui payent leur complémentaires en intégralité lorsqu’ils le peuvent, mais aussi les intermittents ou les salarié.e.s de particuliers employeurs comme les aides à domiciles ou les assistantes maternelles.
Aujourd’hui, faute de moyens, plus de 2,5 millions de personnes n’ont pas d’assurance maladie complémentaire. Cette proposition expose l’ensemble de ces personnes à une baisse de la prise en charge de leurs soins. Pour les retraité.e.s et précaires, la complémentaire représente parfois jusqu’à un mois de revenu.
Pour, celles et ceux qui disposent d’une complémentaire prise en charge par l’employeur, la « part employeur » correspondant à 50% du coût, reste exemptée de cotisations sociales et compensée par les recettes fiscales de l’état.
Les salarié.es payent donc une fois directement et une seconde fois via leurs impôts pour la compensation.
La CGT s’oppose au principe même du ticket modérateur et revendique la construction d’un réel droit à la Santé (Fiche revendicative n°22) et une Sécurité sociale Intégrale (Fiche Revendicative n°21) garantissant un haut niveau de protection pour l’ensemble de la population.
