Le code la Sécurité sociale précise que, « Toute personne française ou étrangère résidant en France, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales ». Si le niveau et le périmètre de prestations familiales a largement évolué depuis leur création, il existe un dispositif spécifique de majoration de ces prestations pour garantir une majoration des prestations par enfants, pour les familles de 2 enfants ou plus, entre 14 et 20 ans.
En 2023, les allocations familiales représentaient une dépense de 13,4Md€ pour 4,9 millions de familles bénéficiaires et cette prestation contribue largement à la redistribution et à la limitation de la pauvreté en France.
Malgré cela, le gouvernement a décidé pour 2026 de mettre en œuvre un report de l’âge d’accès à cette majoration de 14 à 18 ans entrainant des conséquences graves pour beaucoup de familles qui passeront sous le seuil de pauvreté ou s’en approcheront dangereusement.
Récemment, le Haut Conseil de la Famille, de l’Enfance et l’Autonomie (HCFEA) a présenté une étude d’impact que le gouvernement n’a pas pris la peine de faire. Cette étude permet de chiffrer les économies réalisées à 1,28 milliards par an dès 2030 et les pertes pour les familles jusqu’à 3000 euros par an selon les situations.
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Les points importants à retenir |
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- Un dispositif de soutien remis en cause
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Jusqu’à présent, la majoration pour âge s’élevait à 75,53 € par mois et par enfant âgé de 14 ans ou plus pour les familles percevant les allocations familiales à taux plein. Ce montant est modulé en fonction du revenu dans les mêmes conditions que les allocations familiales. La majoration est attribuée à compter du mois civil suivant le quatorzième anniversaire de l’enfant dans l’Hexagone et dans les Drom, à l’exception de Mayotte.
A compter du 1 mars 2026, l’article R.521-1 du code de la Sécurité sociale est modifié pour repousser la barrière d’âge à 18 ans. L’entrée en vigueur de cette mesure se fera pour les enfants nés à partir du 1er mars 2012. L’économie estimée pour l’année de l’instauration de la mesure est évaluée à 210 millions € avec une montée en charge jusqu’en 2030 où ces économies devraient atteindre 1,28 milliards €.
L’analyse des effets redistributifs de la mesure montre que le décalage de la majoration pour âge des allocations familiales affecte davantage les plus pauvres. De plus, les pertes pour ces familles modestes sont beaucoup plus élevées que pour les familles des quintiles[1] supérieurs. Le caractère anti-redistributif de la mesure n’est pas surprenant de la part de cette majorité.
[1] Le premier quintile de la distribution des niveaux de vie désigne le cinquième de la population correspondant aux ménages dont le niveau de vie est le plus faible, et ainsi de suite.
- Une réforme pour appauvrir les plus pauvres
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Pour étayer ces résultats, le HCFEA a proposé une série de simulations des effets grâce à des cas types permettant d’identifier les foyers les plus impactés par la mesure.
Au regard de la simulation, les familles affectées par les mesures sont plus nombreuses dans le bas de la distribution des revenus. Au sein du 5ème quintiles des familles de deux enfants les plus pauvres :
- Dès 2026, 22% d’entre elles seront affectées par la mesure soit 160 000 ménages avec un perte moyenne de 460 euros par an ;
- En 2029, elles seraient plus de 30% soit 240 000 foyers avec un perte moyenne de 970 euros par an
Pour les parents isolés avec 2 enfants ou plus, et au sein du 5ème quintiles, les familles les plus pauvres donc, elles seront :
- En 2026, un peu moins de 20% à être touchés ;
- En 2029, plus de 30% à être touchés.
Les pertes moyennes se situeront pour ces familles entre 450 euros et 850 euros par an soit 1 à 3% de perte de niveau de vie.
Comme indiqué sur le graphique ci-dessous, les pertes les plus importantes seront donc pour les ménages aux ressources les plus faibles, quelle que soit la composition de ceux-ci. La mesure pourra faire basculer dans la pauvreté ou aggraver l’intensité de la pauvreté pour bon nombre d’entre elles. Une famille de 2 enfants de 14 et 16 ans perdrait environ 76€ d’allocations familiales par mois, soit 912 euros sur l’année. Pour une famille de 3 enfants âgés de 14, 16 et 17 ans, la perte serait de 227€ par mois soit 2724€ sur une année.
Graphique : Effets du report de 14 à 18 ans de la majoration pour âge des allocations familiales en 2026 et en 2029
Sources : OFCE - HCFEA
Une telle réforme est inacceptable pour la CGT. Une nouvelle fois, les politiques sociales sont orientées selon une logique purement budgétaire, au détriment des besoins réels des familles.
Le gouvernement tente de justifier cette mesure en affirmant qu’il n’y aurait pas de charges supplémentaires pour les parents avant 18 ans, au motif que celles-ci apparaîtraient principalement au moment de l’entrée dans l’enseignement supérieur — pour celles et ceux qui y accèdent. Si ce moment constitue effectivement une étape importante, il est pourtant évident que l’adolescence représente déjà une période de la vie marquée par de nouveaux besoins, qu’ils soient alimentaires, éducatifs, culturels ou liés à la vie sociale.
Cette mesure, supposée permettre le financement du nouveau congé de naissance, relève donc d’un choix politique assumé, qui consiste à faire des économies sur le dos des familles, et en particulier des plus modestes. Elle s’inscrit dans une logique plus globale de remise en cause des prestations familiales, déjà fragilisées par des revalorisations insuffisantes ces dernières années.
Pour la CGT, il est inacceptable que le gouvernement aille chercher des ressources dans la poche des familles, alors même que la Branche Famille de la Sécurité sociale dégage des excédents depuis plusieurs années. Ces moyens devraient être mobilisés pour répondre aux besoins croissants des familles, et non pour alimenter des politiques d’austérité.
