Médicament : une politique à l’encontre de l’indépendance industrielle et sanitaire
L’accès aux médicaments est de plus en plus compliqué. Les années passent et les pénuries s’aggravent. L’ANSM, l’Agence Nationale du Sécurité du Médicament, alerte d’ailleurs sur l’augmentation de ces pénuries après plus de 105 signalements cette année.
La parution d’un PLFSS est toujours accompagnée d’une étude d’impact (Annexe 9). Cette étude d’impact indique qu’en 2023, 4925 signalements de risque ou de rupture ont été recensés sur les médicaments d’intérêts thérapeutiques majeurs (MITM) contre 1499 en 2019.
Plusieurs propositions sont suggérées dans ce PLFSS. Même si certaines semblent aller dans le bon sens, elles restent très éloignées des revendications CGT organisées autour d’un service public de santé et du médicament garantissant un approvisionnement fiable, une recherche de qualité et une politique industrielle ambitieuse pour les médicaments et le matériel médical.
Ce Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale propose donc :
- De renforcer la dispensation à l’unité des antibiotiques pour limiter les pertes et rationaliser leur utilisation.
- De rendre obligatoire les ordonnances conditionnelles pour ce type de produit permettant au médecin de soumettre leur délivrance à la réalisation et au résultat de tests à caractère médical, notamment d’examens biologiques ou d’orientation diagnostique. Il s’agirait d’ailleurs d’étendre ces mesures aux médicaments soumis à la saisonnalité.
- De renforcer les sanctions financières contre les titulaires d’AMM (Autorisation de Mise sur le Marché) et les exploitants. En septembre 2024, l’ANSM a d’ailleurs prononcé 8,2 millions d’euros de sanctions financières à l’encontre de 11 laboratoires pharmaceutiques qui ne respectaient pas la règle de 4 mois de stock
- De développer les achats conjoints de médicaments dans les procédures d’achat public au niveau de l’UE.
Si certaines de ces mesures pourraient permettre de limiter les pénuries, elles ne règlent pas le problème de la production des médicaments sur le territoire français et la dépendance de l’approvisionnement vis-à-vis de grandes entreprises privées.
Le cas actuel de Sanofi et du Doliprane en est d’ailleurs une illustration magistrale. Un accord tripartite
entre l’Etat, Sanofi et CD&R pour la session d’OPELLA la filiale productrice du Doliprane pourrait entrainer des délocalisations et des pénuries sur ce type de produit.
Ainsi, les faibles pénalités et la moindre participation de l’État via Bpifrance (2 %) sont loin de suffire pour dissuader les fonds d’investissement de délocaliser, menaçant une fois encore le tissu industriel français, les emplois locaux, et la conservation d’outils et de technologies essentiels à l’indépendance sanitaire du pays.
La CGT revendique la création d’un pôle public de santé et du médicament (Fiche revendicative n°22), dans le cadre d’une Sécurité sociale Intégrale (Fiche Revendicative n°21) pour que la recherche et la production pharmaceutique échappent à la logique marchande et relèvent du contrôle social afin de satisfaire les besoins en santé et d’empêcher les conflits d’intérêts.
