Publié le 3 mai. 2022
Image
![](/sites/analyses-propositions.cgt.fr/files/styles/content_image/public/judgment-gbce1f0dcf_1280.png?itok=n98FHxEM)
La CGT a vivement protesté contre la réforme de la procédure en appel, au vu notamment de sa complexité.
C'est pour cela que mettons à disposition des défenseurs syndicaux un modèle de déclaration d'appel, que vous trouverez ci-dessous en téléchargement.
Un guide plus complet sur la procédure d'appel est en cours de mise à jour.