Droit liberté
La participation à une manifestation non déclarée n'est pas une infraction !
La police ou la gendarmerie ne peut pas verbaliser des manifestant·e·s au seul motif que la manifestation n’a pas été déclarée.
publié le 13 déc. 2022La médiation, nouveau cheval de bataille dans les CPH
Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail a fait de la médiation un instrument possible entre les mains du tribunal.
publié le 13 déc. 2022Modèle de déclaration d'appel
La CGT a vivement protesté contre la nouvelle procédure en appel entrée en vigueur le 1er septembre 2017, au vu notamment de sa complexité. Force est de constater que les difficultés que nous avions…
publié le 13 déc. 2022Le rôle des représentant.es du personnel lors des procédures collectives
Vous trouverez dans cert article une présentation du rôle du CSE, des représentant.es du CSE et du/de la représentant.e des salarié.es lors des procédures collectives, c’est-à-dire en cas de…
publié le 13 déc. 2022Guide de la procédure d'appel
Mise à jour du guide sur la procédure d'appel.
publié le 7 nov. 2022