ONDAM : une hausse qui cache une baisse de moyens
L’Objectif National de Dépenses d’Assurance Maladie (ONDAM) est l’outil principal de pilotage des dépenses d’assurance maladie en France. Concrètement, il s’agit du montant maximal d’augmentation des dépenses, en milliards d’euros, fixé pour l’année à venir, pour l’ensemble des dépenses de santé financées par l’assurance maladie (remboursements, financement de l’hôpital, etc.). Ce montant est donné par un taux d’augmentation à ne pas dépasser, par rapport à l’année précédente.
Défini chaque année dans le cadre de la Loi de Financement de Sécurité sociale (LFSS), ce dispositif de contrôle des dépenses permet de mettre en œuvre le principe de la contrainte budgétaire et l’austérité en matière de santé. Avec l’ONDAM, il ne s’agit plus de répondre aux besoins des travailleur⋅ses et après de se poser la question des recettes, comme à la création de la Sécurité sociale, mais bien de gérer les dépenses à partir d’une contrainte budgétaire défini a priori. Les moyens avant les besoins ! (Pour plus de détails, se reporter au Mémo Sécu n°15)
Le Projet de Loi de Financement de Sécurité sociale (PLFSS) pour l’année 2025 fixe une évolution de l’ONDAM à 2.8% soit un niveau insuffisant par exemple rapport aux demandes du secteur hospitalier (6%) mais aussi au sous financement du secteur hospitalier (2 milliards d’euros de déficit pour les hôpitaux publics).
A première vue l’ONDAM proposé par le gouvernement est cohérent puisqu’il correspond à l’évolution spontanée des dépenses de santé (ONDAM) elle aussi de 2.8% soit une hausse des dépenses de santé de 7.2 milliards d’euros. La hausse spontanée des dépenses de santé correspond à l’évolution normale des dépenses uniquement compte-tenu des évolutions de la population et de ses caractéristiques (âge, etc.). Cette évolution ne prend pas en compte ni le coût des mesures nouvelles ni les mesures d’économies envisagées par le gouvernement. Précisons que cette hausse ne fait que maintenir la situation actuelle.
Le gouvernement est obligé de prendre de nouvelles mesures pour mettre en œuvre sa politique et faire face à ses engagements. Avec les mesures nouvelles du gouvernement l’évolution de l’ONDAM serait de 4.7% et même de 5% sans prendre en compte les mesures de maitrise médicalisée et de lutte contre la fraude pour 900 millions d’économie prévus en 2025.
Les mesures nouvelles envisagées par le gouvernement en dépenses sont une compensation (1.3Md€) de la hausse nécessaire des cotisations retraite pour la fonction publique hospitalière (la CNRACL) et faire face aux engagements négociés (1.7md€) avec les professionnels de santé de ville (passage par exemple de la consultation de 26.5€ à 30€). Il y a également diverses mesures pour l’attractivité des métiers, la santé mentale ou l’évolution des EPHAD pour seulement 2 md€ environ.
Pour compenser cette hausse et atteindre effectivement une évolution de l’ONDAM à 2.8%, le gouvernement prévoit ainsi 4,9 milliards d’euros (Md€) d’économies.
- 0,7 Md€ de mesures d’efficience sur les achats notamment des établissements de santé et le développement du virage ambulatoire (c’est-à-dire transfert des soins dispensés à l'hôpital vers la médecine de ville).
- 0,6 Md€ de régulation sur la médecine de ville : limitation de tarifs de biologie par exemple et de certains remboursements ;
- 0,3 Md€ de transferts aux assurés via l’effet en année pleine de la mesure de doublement des participations forfaitaires et franchises instaurée en 2024 ;
- 1,7 Md€ de transferts aux entreprises ou prévoyance (abaissement du plafond des Indemnités Journalières) et organismes complémentaires (relèvement du ticket modérateur qui concerne les consultations des médecins et sage-femmes, Points Clefs CGT Ticket modérateur et Points Clefs CGT : IJ
- 1,6 Md€ de régulation sur les produits de santé, dont 1,2 Md€ de baisse de prix et 0,4 M€ de maitrise des volumes initiée en 2024 par l’application du plan bon usage des médicaments.
On le constate, le gouvernement fait à nouveau le choix de l’austérité plutôt que la réponse aux besoins.
La CGT rappelle qu’elle s’oppose au principe même de l’ONDAM et du contrôle budgétaire imposé par les LFSS. La CGT défend plutôt la mise en place d’une Sécurité sociale Intégrale (Fiche revendicative n°21).
L’ensemble des sources sont disponibles dans l’annexe 5 du PLFSS, pages 26 et 27, lien.
