Pour la création d’une section syndicale, le syndicat doit avoir au moins 2 adhérent·e·s dans l’entreprise ou dans l’établissement. La section syndicale permet, si le syndicat est représentatif, de désigner un·e délégué·e syndical·e et si le syndicat n’est pas représentatif au niveau de l’entreprise ou de l’établissement, de nommer un·e représentant·e de section syndicale.
Pour la détermination du nombre d’adhérent·e, la Cour de cassation vient nous livrer son interprétation dans un arrêt du 9 avril 2025, n°24-15.975, dans lequel elle conclut que l’émission d’un chèque correspondant au montant des cotisations par un·e salarié·e s’analysait comme une adhésion du·de la salarié·e au syndicat, peu important que ledit chèque ait été encaissé ou non.
En pratique, il est possible que le·la trésorier·ère de l’UL n‘ait pas encore eu le temps d’encaisser les chèques d’adhésion, mais cela ne remet pas en cause l’adhésion du·de la salarié·e.
La Cour a déjà jugé que l’adhésion au syndicat peut être définie dans les statuts de celui-ci, ainsi la seule manifestation de volonté d’adhérer au syndicat peut suffire à caractériser une adhésion si les statuts du syndicat le permettent (Cass. Soc. 22 novembre 2017, n°16-22.184). Selon nos orientations CGT, un·e adhérent·e doit cependant effectivement payer ses cotisations pour être considéré·e comme adhérent·e.
Dans le cas d’espèce, le syndicat a apporté aux débats 3 bulletins d’adhésion établis à une date antérieure à la désignation de la représentante de section syndicale, ce dont il résultait, pour la Cour de cassation, l’existence de 3 adhérent·e·s à la date de la désignation litigieuse, et ce peu important que les chèques des cotisations aient été encaissés ou non par le syndicat.
Attention cependant, au regard de la rédaction de l’arrêt de la Cour de cassation, il n’est pas possible de déterminer si le chèque était encore valide ou non à la date de la désignation de la représentante de section syndicale. La durée de validité d’un chèque de 1 et 8 jours nous laisse cependant une certaine marge de manœuvre dans la preuve de l’adhésion d’un·e salarié·e au syndicat. (Exemple : le chèque émis le 15 mai 2024 est valide jusqu’au 23 mai 2025 – soit 365 jours + 8 jours)
Arrêt : chambre sociale de la Cour de cassation, 9 avril 2025, n°24-15.975
