Loi ASAP : nos enfants ne doivent pas être des sources de profits !

Publié le 20 avr. 2021
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La loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique (Asap) datant du 7 décembre 2020 et ses décrets d'application organisent toujours plus la mise sous profitabilité du secteur de la petite enfance pourtant financé principalement par la Sécurité sociale et donc par cotisations sociales. Cette loi, néfaste pour les enfants comme pour les conditions de travail du secteur est dénoncée de longue date par la CGT. Explications.

UNE ORDONNANCE QUI ÉCHAPPE AU CONTRÔLE DÉMOCRATIQUE

La communication du gouvernement autour de la loi ASAP présente son contenu comme ayant pour objectif de rapprocher l’administration du citoyen, de simplifier les démarches des particuliers, et d’accélérer les procédures administratives. Pourtant, dans le champ de la petite enfance, cette loi, autorise surtout le gouvernement à prendre par ordonnances sans débat parlementaire et paritaire, et ce pour une durée de 6 mois, toute mesure relevant du domaine de la loi pour « faciliter l'implantation, le maintien et le développement de services aux familles, notamment en matière d'accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité ». Malgré le jargon, le gouvernement s’autorise surtout, sans débat, à mettre en œuvre de nombreuses réformes qui accentuent la privatisation du secteur déjà largement entamée depuis les années 2000.

L’ordonnance qui sort aujourd’hui sur le domaine de la petite enfance est très loin de faire l’unanimité. Elle reprend et abroge l’article 50 de la loi ESSOC (loi d’État au Service d'une Société de Confiance) de 2019 qui n’avait pas vu le jour grâce à la forte mobilisation de l’ensemble des professionnel.les de la petite enfance. Une concertation de huit mois n’avait alors pas suffi à convaincre les différents partenaires et organisations syndicales du bien-fondé de cette loi.  Le passage en force du gouvernement aujourd'hui fait renaitre la contestation des professionnel.les, d’une partie des associations gestionnaires, des administrateurs des caisses d’allocations familiales et des usagers des services.

Face à cette importante mobilisation, le gouvernement a décidé de continuer partiellement la consultation pour le mois de janvier. Et pourtant, comme un nouveau pied de nez au processus démocratique, alors que la consultation n’est pas encore terminée, le Conseil d’administration de la CNAF a été saisi pour avis sur un texte déjà ficelé.

DES INSTANCES DE RÉGULATION DES SERVICES AUX FAMILLES SANS REPRÉSENTATION DES TRAVAILLEUSES

Le projet d’ordonnances prévoit de modifier en profondeur la manière dont se définit la politique auprès des familles sur le territoire.

Aujourd’hui, elle est en partie construite à travers des commissions départementales d’accueil du jeune enfant. Ces instances rassemblent les administrations compétentes en la matière : les associations représentatives des collectivités territoriales, les caisses d’allocations familiales, les associations de professionnels et de gestionnaires du secteur, et les représentants des usagers. L’ordonnance du gouvernement prévoit de remplacer ces commissions par deux autres instances : l’une au niveau national: la Conférence nationale des services aux familles, et l’autre au niveau départemental: le Comité départemental de services aux familles (CDSF).

La conférence nationale des services aux familles est en fait le retour d’une organisation qui existait jusqu’en 2007. Elle réunit une fois par an tous les acteurs du secteur pour échanger sur la politique familiale menée par le gouvernement. Elle est plus proche d’une grande messe organisée par le gouvernement, déconnectée des enjeux territoriaux, afin de valider ses politiques, que d’une instance de débat démocratique.

Quant aux Comités départementaux de services aux familles, l’idée est de réunir l’ensemble des acteurs œuvrant dans l’accueil des jeunes enfants et dans les services aux familles (lieux de rencontre parents-enfants, centres sociaux, collectivités locales, services à la parentalité etc.) là où les anciennes commissions ne traitaient que de la petite enfance.

La CGT pourrait voir un intérêt dans cette démarche qui permettrait aux partenaires de se réunir pour définir et identifier l’ensemble des politiques de l’enfance au niveau territorial et un plan de financement qui soit cohérent. Cependant, le texte ne précise nullement quelles sont les associations représentant les collectivités locales et les représentants des usagers qui seront au sein de ces nouvelles instances. Aucune place n’est prévue pour les organisations syndicales qui portent les points de vue et revendications des professionnel.les de la petite enfance et des assuré.es.

UN RENONCEMENT SUR LA SÉCURITÉ ET LA QUALITÉ DES MODES D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT

L’ordonnance prévoit aussi l’expérimentation d’un guichet administratif unique permettant des délégations de compétences entre acteurs. Ceci signifie le transfert vers les Caf des compétences en matière d’autorisation de fonctionnement des services d'accueil dont la responsabilité incombait jusqu'ici aux conseils départementaux (via les équipes de la Protection maternelle et de l’enfance - PMI -). Jusqu’ici les services de la petite enfance (crèches, lieux d’accueil etc.) étaient en effet agréés par les équipes de la Protection maternelle et de l’enfance (PMI) composées de médecins, sages-femmes, puéricultrices, éducatrices de jeunes enfants etc. La PMI est ainsi garante de l’application des normes relatives aux établissements d’accueil du jeune enfant et compte parmi les principaux acteurs de la qualité d’accueil des tout-petits dans les structures collectives. Mais, face à une pénurie de moyens des PMI, et plutôt que de réfléchir à des financements pérennes et à de réels moyens humains leur permettant de continuer leurs missions, le gouvernement leur retire cette compétence par ordonnance et la confie aux CAF. Ces dernières se voient transférer l’attribution des agréments pour les crèches sans aucun moyen humain supplémentaire ni formation pour les salariés chargés de ces missions. Il va de soi que ces agréments n’apporteront plus la garantie de bonnes conditions d’accueil ce qui arrange les entreprises privées de crèches qui réclament depuis toujours une simplification des procédures de construction et de fonctionnement des structures petite enfance.

La CGT conteste ce transfert de compétence, revendique son abandon en parallèle d'un financement pérenne et à la hauteur des missions et des besoins des PMI qui assurent la sécurité sanitaire des enfants.

DES CRÈCHES TRANSFORMÉES EN USINES A BÉBÉ !

De nombreux rapports, et en particulier la commission des 1 000 premiers jours mise en place par le gouvernement, recommandent dans les crèches d’augmenter le taux de personnels les plus formés dans les crèches, d’améliorer les taux d’encadrement par enfant, et de maintenir au minimum 7 M2 de surface par enfant. Pourtant, le gouvernement va à l’encontre de ces préconisations en menant une politique de rationalisation qui aura pour conséquence de réduire de façon drastique les moyens humains et matériels d’accueil. 

L’ordonnance augmente les capacités de sur-occupation des crèches. Dans chaque structure, un nombre de berceaux correspond au nombre d’enfants accueillis (ex : 60 berceaux, 60 enfants accueillis). Cependant, tous les enfants ne sont pas accueillis à temps plein et certains contrats comprennent de petites amplitudes horaires. Pour obtenir des taux de remplissage importants, les crèches accueillent plus de familles que de berceaux en comptant sur un roulement. Seulement, lorsque la crèche accueille un enfant à temps partiel par exemple 2 jours par semaine, les directions ne trouvent pas forcément une famille souhaitant mettre un enfant 3 jours par semaine pour compenser. De ce fait, certains jours il y a une sur-occupation des lits pour lisser les taux d’occupation. Cette sur-occupation était jusqu’ici limitée à 115%, mais sans dépasser la limite hebdomadaire de 100%. L’ordonnance autorise (et encourage implicitement en ne développant pas une offre publique) les structures à monter à des taux de 115% en permanence.

À cela s’ajoutent les mesures en termes de taux d'encadrement. Jusqu’ici, le taux d’encadrement imposé par la loi était d'1 professionnel.le pour 5 enfants qui ne marchent pas, et d’1 professionnel.le pour 8 enfants qui marchent. L’ordonnance permet aux structures d’établir une moyenne avec un taux d’encadrement unique d’un.e professionnel.le pour six enfants y compris pour les enfants ne marchant pas. Cette réforme impactera nécessairement la qualité d’accueil, alors même que la commission 1 000 premiers jours souligne l’importance pour le développement de l’enfant d’un.e professionnel.le pour 5 enfants (peu importe son âge).

Ensuite, jusqu’ici le ratio de personnels ayant un diplôme d’État dans l’équipe est de 40%, et 60% d’entre elles doit être titulaire d’une qualification définie par arrêté. La commissions des 1 000 premiers jours préconise d’augmenter à 70% le ratio de diplômé.e.s dans les structures. En contradiction totale avec ces recommandations, le gouvernement fait le choix de lisser sur l’année le ratio actuel de 40/60. Ainsi, régulièrement, les enfants pourront être accueillis avec moins de professionnel.les qualifié.es tant que le ratio sur l’année sera respecté !

De plus, pour la CGT, il faut garder une vigilance particulière en ce qui concerne les contrats d’apprentissage qui ne rentrent pas dans la masse salariale. Il faut exiger pour chaque apprenti.e soit encadré.e par un tuteur ou une tutrice formé.e. Ces étudiant.es ne doivent pas être considéré.es comme des professionnel.les.

En outre, alors que la commission demande le maintien d’une surface minimum de 7m2 par enfant, le gouvernement autorise dans les villes de plus de 10 000 habitants, et au détriment des besoins psychomoteurs élémentaires des toutpetits, des surfaces de 5,5 m2 par enfant afin de faciliter l’installation des crèches privées sur des parcs plus restreints. 

Toujours au détriment de la qualité de l’accueil et dans un souci d’économies pour la structure, l’ordonnance autorise que la direction des crèches de moins de 40 enfants soit occupée par des professionnel.les sans expérience ce qui ouvre ces postes à des gestionnaires plutôt qu’à des professionnel.les de la petite enfance.

Enfin, pour pallier le manque de personnel médical dans les structures, l’ordonnance autorise aussi l’administration de médicaments aux enfants par les professionnel.le.s sans qualification médicale alors qu’aujourd’hui seuls les médecins, infirmières, et puéricultrices sont autorisés à le faire.

Passé maître dans la pratique de l’enfumage, pour masquer tous ces reculs et communiquer sur un pseudo progrès, le gouvernement inscrit dans la loi une charte nationale de soutien à la parentalité comprenant un tissu de généralités sans portée et souvent inapplicable dans les conditions proposées par cette loi.

Par ailleurs, alors même que l’ordonnance renonce par les dispositions précédentes à un certain niveau d’encadrement et de contrôle des structures, elle prévoit dans le même temps le contrôle des antécédents judiciaires pour l’ensemble des professionnel.les de l’accueil du jeune enfant en accueil collectif, comme individuel. Cependant, rien n’est dit sur la manière dont s’effectuent ces contrôles et qui en aura le pouvoir. Et, si la question est de protéger les enfants, une vérification sur le fichier des auteurs d’infractions sexuelles violentes (FAISV) serait suffisante.  

Ces différentes mesures font craindre des sous-effectifs constants menant à une industrialisation du travail en contradiction totale avec la prise en charge des besoins individuels et collectifs des enfants. Cette injonction à mal faire son travail est de plus en plus mal vécue par les professionnel.le.s du secteur qui connait déjà une crise de recrutement.

LES CONDITIONS D’EXERCICE DES ASSISTANTES MATERNELLES ET DE LA GARDE A DOMICILE

Du côté des conditions d’exercice des travailleuses du secteur, pour répondre à des revendications de longue date, le gouvernement modifie le code de l’action sociale et de la famille afin de permette la mise en place d’un dispositif de visite médicale pour les assistantes maternelles et des temps d’analyse de la pratique professionnelle financés par le conseil départemental, les collectivités locales ou les CAF, et organisés par les relais petite enfance. Restons cependant prudents: le texte est encore très imprécis sur les obligations et les financements de ces temps d’analyse. Ces échanges de pratiques sont essentiels, mais il est necessaire qu'ils s'établissent sur la base du volontariat animé par un intervenant extérieur et pour une durée de deux heures au minimum.

 

L’assistant.e maternelle et la garde à domicile

L'assistant.e maternelle est un.e professionnel.le de la petite enfance avec une formation de 120h minimum qui accueille jusqu'à 4 enfants mineurs généralement âgés de moins de 6 ans. L'accueil se fait à son domicile ou dans une maison d'assistantes maternelles (MAM). Elle doit obligatoirement avoir été agréée par les services du département (PMI). Elle est directement employée par les parents avec un contrat de travail  stipulant ses horaires et son temps de travail.

La garde d’enfant à domicile, quant à elle, garde les enfants d'une seule famille (ou deux dans le cadre d'une garde partagée), au domicile parental. Aucune formation n’est requise. Ces emplois sont beaucoup moins encadrés que les premiers, aucun agrément n’est nécessaire, et les emplois en partie non déclarés sont fréquents.

Les deux modes de garde donnent droit à des aides de la CAF et à des crédits d’impôts.

 

Avec l’ordonnance, les Relais d’Assistante Maternelle qui accueillaient jusqu’ici uniquement les assistant.e.s maternel.le.s s’ouvrent aussi aux gardes d’enfants à domicile. Ils sont ainsi rebaptisés Relais Petite Enfance (RPE). La CGT n’est pas opposée à l’évolution des relais assistant.es maternel.les, notamment pour permettre et  faciliter les relations parents employeurs entre les familles et les assistant.e.s maternel.les. En revanche, les nouvelles missions des RPE seront précisées par décret, encore une fois sans concertation avec les représentants des personnels du secteur. La CGT revendique donc, que les travailleuses du secteur soient associées à la rédaction du décret afin que les RPE répondent à leurs besoins nombreux.

 

Relais d’assistante maternelle (RAM)

C’est un lieu gratuit d'accueil, d'information et d'accompagnement et de formation pour les assistant.e.s maternel.le.s, les parents et leurs enfants. Initiés par la Caisse nationale des Allocations familiales, les relais assistant.e.s materne.lle.s sont basés sur des principes fondamentaux de neutralité et de gratuité. Ils ont pour but d’améliorer la qualité de l’accueil du jeune enfant à domicile en accompagnant les parents et les assistant.e.s maternel.le.s.

Les RAM sont gérés soit par une collectivité locale, soit par un centre communal ou intercommunal d’action sociale, soit par une association, par une mutuelle ou par un établissement public administratif. Ils sont animés par des éducatrices de jeunes enfants.

Ils sont des lieux d’information, d’aide à la constitution des contrats, d’accueil et d’appui des parents et des professionnel.le.s.

 

Pour finir, alors qu’actuellement l’agrément d’une assistante maternelle permet d’accueillir un maximum de quatre enfants en même temps de moins de 6 ans, le projet d’ordonnances autorise l’accueil de 6 enfants mineurs simultanément par assistant.e maternel.le en précisant l’âge des enfants (inférieur à 11 ans) et le nombre maximum d’enfants de moins de trois ans (fixé à 4). La référence au nombre d’enfants de l’assistant.e maternel.le est supprimée. Ce nombre de 6 enfants peut être augmenté de deux enfants supplémentaires, à condition que cela soit exceptionnel et limité dans le temps.                                                

Les assistant.e.s maternelles pourront donc accueillir jusqu’à 8 enfants simultanément ! La limite dans le temps n’est pas précisée. La recommandation de la commission des 1 000 premiers jours est de 5 enfants par professionnel.le !

L’AUGMENTATION DES CAPACITÉS D’ACCUEIL DES MAISONS D’ASSISTANT.ES MATERNEL.LES

 

Les maisons d’assistant.es maternel.les

Dans les Maisons d’assistant.es maternel.les (Mam) quatre assistant.es maternel.les au plus peuvent accueillir chacun.e un maximum de quatre enfants simultanément dans un local qui garantit la sécurité et la santé des enfants. Dans une Mam, les parents sont les employeurs directs des assistant.es maternel.les qui y accueillent leurs enfants et ceux-ci bénéficient des mêmes droits, avantages et obligations que ceux prévus par les dispositions légales et conventionnelles applicables aux assistant.e.s maternel.le.s accueillant des enfants à leur domicile. Pour pouvoir exercer dans une Mam, l’assistant.e maternel.le concerné.e doit obligatoirement être titulaire d’un agrément spécifique délivré par le président du conseil départemental après avis des services de la protection maternelle et infantile (PMI). La spécificité des MAM c’est qu’elles permettent les délégations d’accueil, c’est-à-dire la possibilité, pour une assistante maternelle, de se faire remplacer par l’une de ses collègues pour le contrat qu’elle a signé avec les parents. Ainsi, chacune peut pratiquer des horaires différents pour donner une plus grande amplitude d’ouverture à la MAM. Les conditions suivantes doivent alors être respectées : le nombre d’accueil est limité à l’agrément des assistantes (4 max). Les heures de travail mensuel son prévues par le contrat de travail.

 

Actuellement, MAM peut regrouper jusqu’à quatre assistant.e.s maternel.le.s. Le projet d’ordonnance augmente à six le nombre d’assistant.e.s maternel.le.s pouvant se regrouper au sein d’une MAM, dont seulement quatre pouvant exercer simultanément au sein de celles-ci. Le nombre maximum d’enfants accueillis simultanément sera fixé à vingt (il était de 16 jusqu’ici).                                                                                                                                 

Avec un tour de passe-passe les capacités d’accueil des MAM sont augmentées à 20 enfants, alors que les assistante.es maternel.es restent à 4 simultanément. Donc l’agrément passe à 5 enfants dans les MAM contre 4 enfants pour les assistant.es maternel.les qui exercent à leur domicile !

LA CGT CONTINUE A REVENDIQUER UN VÉRITABLE SERVICE PUBLIC DE LA PETITE ENFANCE ACCESSIBLE POUR TOUTES LES FAMILLES 

Pour conclure la procédure législative utilisée ne permet pas de nous prononcer sur des textes "sécurisés" en matière de contenu. D'ordonnances en décrets à venir il y a finalement beaucoup de trous dans la raquette législative, laissant au gouvernement et à la technostructure beaucoup de latitude pour donner suite à des activités de lobbying post avis d'instances. Cette ordonnance acte une dégradation des conditions de travail des professionnel.le.s de la petite enfance et de fait l’accueil des enfants et ouvre le champ à toujours plus de privatisation des structures.

C’est en ce sens que les professionnel.le.s, mobilisé.e.s et en grève s’engagent pleinement et sans relâche depuis plus de deux ans et encore aujourd’hui. Parce que les enfants ne sont pas des marchandises, la CGT s’inscrit dans la lutte pour de meilleures conditions de travail et d’accueil.

  • Des modes d’accueil et un service public de qualité de la petite enfance

Créer des Établissements d’accueil des jeunes enfants innovants accessibles à toutes les familles  au sein de la fonction publique territoriale ou en gestion directe pour répondre aux besoins de la population par un véritable service de qualité et mettre fin à l’implantation des crèches du secteur privé lucratif qui pillent les ressources de la Sécurité sociale à des fins d'intérêts particuliers;

L'arrêt du Crédit impôt famille et des mesures de défiscalisations diverses dont bénéficient les entreprises lors de la réservation de places de crèches privées pour leurs salariés et le rétablissement de cotisations sociales versées à la CNAF (1 Milliard d'Euros de recettes nouvelles);

Un nombre de places « réservées » pour l’accueil des enfants nécessitant un accompagnement de proximité renforcé (en situation de handicap…) avec des personnels qualifiés et en nombre suffisant ;

Une politique ambitieuse de la petite enfance bien traitante des enfants, socle de l’avenir de notre société. Expérimenter au sein d'établissements les complémentarités de modes d’accueil, les expériences pédagogiques préconisées par la commission "1 000 premiers jours".

  • Des conditions de travail respectueuses des professionnel.les

Un taux d’encadrement réglementé (1 professionnel.le pour 5 enfants), pas de sur-occupation horaire, ni d’accueil en surnombre au quotidien ;

Attribuer un statut aux assistant.es maternel.les leur garantissant formation et niveau de salaire sans qu’il.elles soient poussé.es à accueillir toujours plus d’enfants

La mise en place d’un plan de formation initiale et continue pour les métiers de la petite enfance.

Parce que nos enfants ne doivent pas être le support de profits, la CGT s’inscrit dans la lutte pour de meilleures conditions de travail et d’accueil auprès du collectif « Pas de bébé à la consigne ».

Repère revendicatif