Modèle de déclaration d'appel

La CGT a vivement protesté contre la réforme de la procédure en appel, au vu notamment de sa complexité. 

C'est pour cela que mettons à disposition des défenseurs syndicaux un modèle de déclaration d'appel, que vous trouverez ci-dessous en téléchargement.

Un guide plus complet sur la procédure d'appel est en cours de mise à jour.