Publié le 13 déc. 2022
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La CGT a vivement protesté contre la nouvelle procédure en appel entrée en vigueur le 1er septembre 2017, au vu notamment de sa complexité. Force est de constater que les difficultés que nous avions craintes sont réelles.
Nos habitudes et nos pratiques ont été totalement bouleversées, et nos défenseurs syndicaux ont parfois rencontré des obstacles procéduraux importants dans leur mandat.
En complément du guide sur la procédure d'appel que vous trouverez ci-dessous dans la rubrique "pour aller plus loin", voici un modèle de déclaration d'appel que nous mettons à disposition de nos défenseurs syndicaux.
Attention, les salarié.es ne peuvent pas utiliser seul.es ce modèle, car la représentation en appel est désormais obligatoire.
