QPC - Périmètre des défenseurs syndicaux

Publié le 26 aoû. 2020
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ACTU DL

Les défenseurs syndicaux doivent pouvoir suivre en appel un.e salarié.e qu’ils ont défendu.e devant le conseil de prud’hommes. Le Droit en Liberté ci-dessous détaille la décision du Conseil Constitutionnel suite à la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) transmise par la CGT.

Les problèmes soulevés par le QPC

Les défenseurs syndicaux doivent être inscrits sur des listes régionales, et ne peuvent défendre des dossiers que devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel de leur région (article L. 1453-4 du Code du travail).

 

Cette limitation géographique posait d’importantes difficultés à nos défenseurs. En effet, elle privait certains d’entre eux de la possibilité de suivre en appel le dossier d’un.e salarié.e qu’ils avaient représenté.e devant le conseil de prud’hommes, si la cour d’appel se trouvait dans une autre région administrative.

Ce qu'a dit le Conseil constitutionnel sur le périmètre d'intervention des défenseurs

Un défenseur syndical CGT, accompagné par son UD et la Confédération, a fait une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contre cette restriction géographique, qui a été transmise au Conseil constitutionnel. Avant le confinement, le Conseil a jugé que la restriction du périmètre géographique d’intervention des défendeurs était conforme à la Constitution, mais a toutefois émis une réserve : cette restriction ne doit pas priver le défenseur de la possibilité de suivre en appel un dossier dont il avait la charge devant le conseil de prud’hommes.

 

Grâce à cette QPC portée par la CGT, les défenseurs syndicaux peuvent désormais toujours suivre en appel un.e salarié.e qu’ils ont défendu.e devant le conseil de prud’hommes !  

 

Cette dérogation à la compétence régionale ne concerne que les cas où le défenseur a défendu le dossier en appel, et où la cour d’appel compétente est située dans une autre région que le conseil de prud’hommes. Rien ne change donc en première instance : un défenseur ne peut intervenir que devant les conseils de prud’hommes de sa région d’inscription. Les défenseurs ne peuvent pas non plus récupérer un dossier qu’ils n’auraient pas défendu devant le conseil de prud’hommes, si la cour d’appel saisie n’est pas dans leur région géographique d’inscription.

Vous trouverez ci-dessous le Droit en Liberté complet en téléchargement, ainsi que la décision du Conseil Constitutionnel.

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