Droit liberté
Actualité
Durée du congé de formation syndicale : La Cour de cassation entérine les 18 jours pour tout salarié·e appelé·e à exercer des fonctions syndicales !
Le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES) permet à tou∙tes les salarié∙es depuis 1957 de participer aux formations syndicales. Le Code prévoit une durée…
publié le 22 jan. 2025
Actualité
L’appréciation de la conformité de la proportion et de l’alternance des listes électorales
publié le 13 juin. 2025
Actualité
La participation à une manifestation non déclarée n'est pas une infraction !
La police ou la gendarmerie ne peut pas verbaliser des manifestant·e·s au seul motif que la manifestation n’a pas été déclarée.
publié le 13 déc. 2022