• Le rapport du Sénat sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants confirme les analyses de la CGT sur le sujet : il n’y a pas de définition claire ni de périmètre précis des aides aux entreprises ; il n’y a pas de recensement exhaustif et précis des dispositifs existants ; on ne sait pas quels sont les secteurs et les entreprises qui en bénéficient le plus ; les aides sont octroyées sans conditions ni contreparties ; les évaluations ne sont pas systématiques de sorte qu’on ne sait pas de quelle façon sont utilisées ces aides et si elles atteignent les objectifs qui leur avaient été fixés.
• La commission d’enquête sénatoriale a également chiffré le montant global des aides publiques aux entreprises : en 2023, elles atteignent 211 milliards d’euros. Il s’agit bel et bien du premier poste de dépenses de l’État, soit un quart de son budget.
• Le chiffrage du Sénat vient donc corroborer celui déjà commandé par la CGT au Clersé, pour qui les aides publiques aux entreprises atteignent 203,2 milliards d’euros en 2023.

La commission d’enquête sénatoriale sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants, qui a été créée à l’initiative du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste - Kanaky au Sénat, a publié ses conclusions le 8 juillet 2025[1].

Ce rapport du Sénat confirme les analyses que portent la CGT sur la question des aides publiques aux entreprises. Celui-ci rappelle en effet qu’il n’existe pas de définition claire ni de périmètre précis des aides publiques aux entreprises. En d’autres termes, on ne sait pas clairement aujourd’hui quels sont les dispositifs publics qui relèvent ou non d’une aide aux entreprises. Par ailleurs, il n’existe pas de recensement exhaustif et précis des dispositifs existants. Il est alors très compliqué d’en chiffrer le montant précis et d’en mesurer l’évolution à travers le temps.

De plus, les données disponibles actuellement sur les aides publiques restent très agrégés, de sorte qu’elles ne permettent pas de connaitre la façon dont celles-ci se répartissent : quels sont les secteurs qui en bénéficient le plus ? et quels types d’entreprises ? Le rapport en conclut alors qu’il est impossible, en l’état actuel des connaissances et des données disponibles, de déterminer le montant des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants.

De ce fait, la commission d’enquête a procédé à son propre chiffrage des dispositifs d’aides publiques pour l’ensemble des entreprises installées en France. Elle estime que le montant octroyé est de 211 milliards d’euros en 2023 sans conditions ni contreparties !

Le rapport souligne que, de manière générale, l’octroi de ces aides est bien contrôlé par les administrations publiques, c’est-à-dire que celles-ci s’assurent que les entreprises qui les perçoivent y sont bien éligibles. En revanche, il insiste sur le fait que des défaillances importantes existent concernant le suivi et l’évaluation de ces dispositifs d’aides. Bien que les aides publiques les plus emblématiques aient fait l’objet d’évaluations sur les dernières années, comme pour le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), de nombreux dispositifs échappent toujours à une évaluation régulière. De ce fait, il est alors impossible de savoir si ces aides ont permis d’atteindre les objectifs qui leur avaient été fixés, et donc si elles ont été efficaces.

Enfin, le rapport formule de nombreuses recommandations. Celui-ci propose d’abord d’accroitre la transparence sur les données relatives aux aides publiques aux entreprises, en proposant par exemple que l’Insee crée un tableau de bord d’ici le premier janvier 2027 qui recenserait l’ensemble des aides publiques aux entreprises et leur montant, en fonction de leur taille.

Il recommande aussi de conditionner davantage les aides publiques. Pour cela, le rapport suggère :

• « d’interdire l’octroi d’aides publiques et d’imposer leur remboursement aux entreprises condamnées de manière définitive pour une infraction grave ou qui ne publient pas leurs comptes,
• d’imposer le remboursement total d’une aide de l’État ou des collectivités territoriales si l’entreprise procède à une délocalisation d’un site ou d’une activité ayant justifié l’aide dans les deux années suivantes, et prévoir les conditions de remboursement, partiel ou total, dès l’octroi de l’aide,
• d’exclure les aides publiques du périmètre du résultat distribuable, à l’exception des exonérations et allègements de cotisations sociales ».

Pour finir, le rapport propose de renforcer l’évaluation de l’efficacité de ces dispositifs d’aides publiques. Il en existe plus de 2.000 !

Par conséquent, le rapport du Sénat corrobore les résultats de l’étude commandée par la CGT au Clersé dans le cadre de l’IRES en ce qui concerne le montant des aides publiques bénéficiant aux entreprises installées en France.

Celui-ci démontre qu’alors que le montant des aides publiques était de 11,6 milliards d’euros (3% du PIB) en 1979, l’intervention de l’État dans l’économie au service du capital n’a cessé de croître, pour atteindre un montant de 203,2 milliards d’euros (7,2% du PIB) en 2023[2].

Lors de sa conférence de presse du 25 août 2025, François Bayrou a pourtant contesté ce chiffre des 200 milliards d’euros d’aides en expliquant que cela reviendrait à mélanger des sèche-cheveux et des carottes, puisque les aides publiques recoupent à la fois les dépenses directes de subventions aux entreprises et le renoncement de l’État à prélever l’ensemble des recettes qui lui sont dues. Mais cela est au contraire tout à fait légitime. En fait, le rapport commandé par la CGT au Clersé dans le cadre de l’IRES définit très précisément ce qu’est une aide aux entreprises.

Quatre critères doivent être remplis pour identifier un dispositif public comme étant une aide publique : (1) il s’agit d’un transfert de richesse ; (2) certain ; (3) sans contrepartie financière et/ou matérielle pour l’État et (4) qui transite par les finances publiques françaises.

De ce fait, tous les dispositifs publics qui remplissent ces quatre critères sont considérés comme une aide publique, qu’il s’agisse d’une dépense de subvention ou d’une baisse des prélèvements obligatoires sur les entreprises.

Par conséquent, ces deux rapports démontrent que la France dépense donc chaque année près de 200 milliards d’euros dans des aides aux entreprises sans conditions ni contreparties, soit l’équivalent du quart du budget de l’État.

Contrairement à ce qu’affirme François Bayrou et son gouvernement, c’est là que se trouve le principal poste de dépenses de l’État, et non dans la charge de la dette[3].

Ce montant représente également deux fois et demie le budget de l’Éducation nationale, cinq fois celui de la Transition écologique, huit fois celui de l’Enseignement supérieur et de la recherche ou encore onze fois celui de la Santé et des Solidarités !